Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Les sanctions . signalements de discrimination et de harcèlement. La chance d’obtenir une augmentation pour une femme. La discrimination au travail est un délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour dénoncer une discrimination au travail, une victime ou un témoin doit s'adresser au Conseil de Prud'hommes pour faire cesser la pratique discriminatoire et obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts. Fiche pratique À destination des employeuses . Les sanctions prévues pour l'auteur. L'article 225-1 du Code pénal réprime les discriminations basées notamment sur les origines, l'apparence physique, le patronyme, les caractéristiques génétiques, et l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Par Justifit | 28/04/2021. Selon le Code du travail, les dispositions qui interdisent les discriminations n'empêchent pas une différence de traitement lorsque cette différence répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.. Les règles qui interdisent les . Selon les données présentées par l’Observatoire des inégalités qui s’appuie sur les chiffres 2015 de l’Insee et ceux du ministère du Travail, à équivalent temps plein, le salaire mensuel net moyen des hommes s’élève à 2.438 euros, contre 1.986 euros pour les femmes. En équivalent temps plein, les 10 % des femmes les moins bien rémunérées ont un salaire maximum inférieur de 7 % à celui des hommes (1 171 euros contre 1 262 euros). . Législation. Trouvé à l'intérieur – Page 47Si les recherches les plus récentes semblent montrer que les sanctions commerciales n'améliorent pas le sort des enfants, ... Discrimination dans l'emploi et les salaires 47 • Maskus (1997) conclut que la discrimination dans l'emploi, ... Les sanctions encourues sont lourdes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination. En matière d'embauche, il y a discrimination à l'embauche par rapport au sexe quand l'employeur préfère, à compétences égales, embaucher un homme plutôt qu'une femme. Outil pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Devant le conseil de prud’hommes, la charge de la preuve de la discrimination est allégée de la manière suivante : Si le Conseil de prud’hommes retient une discrimination, il doit prononcer la nullité de la mesure discriminatoire (licenciement, sanction…). L' article 225-1 du Code pénal réprime les discriminations basées notamment sur les origines, l'apparence physique, le patronyme, les caractéristiques génétiques, et l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En lien avec notre problématique, nous nous sommes appuyés sur le cas… La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes : . Trouvé à l'intérieur – Page 59On rappellera que cette procédure s'applique lorsque l'employeur envisage de prononcer une sanction susceptible d'avoir ... est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, il lui est permis, ... Parmi les personnes déclarant avoir vécu une expérience de discrimination au cours des cinq dernières années, la moitié (53%) l'ont été dans le cadre du travail ou de la recherche d'emploi. Trouvé à l'intérieurL'article L. 1132-1 du Code du travail, texte de portée plus générale, exclut toute discrimination en matière de recrutement, de sanction ou de licenciement, en raison notamment des activités syndicales, tout acte contraire étant nul de ... Loi contre les discriminations La Belgique est dotée d'une loi anti-discrimination. Le salaire minimum des 10 % des femmes les mieux rémunérées est inférieur de 21 % à celui des hommes (soit 3 149 euros pour les femmes contre 3 990 euros pour les hommes). Quelles sanctions en cas de discrimination au travail ? Quant à l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, il protège les professionnelles libérales du harcèlement au travail. Discrimination au travail 11/03/2021 | Jordan MABIALA | Articles De nos jours, il n'est guère étonnant que la discrimination d'un employeur à l'égard d'un employé ne soit pas autorisée et constitue un motif de sanction, tant en droit pénal qu'en droit civil. Celle-ci vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les citoyens, notamment en matière d'accès au travail ou de conditions de travail. la salariée présente au juge des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La discrimination au travail est le fait de traiter défavorablement un salarié par rapport aux autres, compromettant ainsi le droit à l'égalité. Désormais, tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur Internet son “index d’égalité femmes-hommes”. Trouvé à l'intérieurRemarque : Le juge n'est pas obligé d'annuler une sanction même après avoir constaté l'irrégularité de celle-ci (sauf discrimination). Il devra alors condamner l'employeur à la réparation du préjudice, lequel existe nécessairement en ... Code pénal et discrimination raciale au travail. Voir la fiche « Comment définir l’élément intentionnel de la discrimination. Génération Identitaire : enfin la dissolution ! Celle des minorités religieuses suscite une hargne supplémentaire, comme c'est souvent le cas pour les personnes qui « choisissent » jour après jour leur différence, ou du moins refusent d'y renoncer. Racisme et discrimination : de quoi s’agit-il ? Une salariée qui s’estime victime d’une discrimination au travail peut intenter une action contre son employeur devant le conseil de prud’hommes, afin d’obtenir la reconnaissance d’une discrimination à son encontre, dans un délai de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Des sanctions pénales: l'employeur risque au maximum une peine d'emprisonnement de trois ans et/ou une amende d'un montant de 45 000 euros. Découvrez les recours et les sanctions aux actes de discriminations au travail grâce au dernier opus, « Le droit du travail en 350 questions », de Jean-Philippe Cavaillé, responsable en RH au . Selon une enquête annuelle menée par l'OIT et publiée en décembre 2020, environ 4 salariés sur 10 seraient victimes d'un acte discriminatoire sur leur lieu de . – le droit administratif lors de recours civils, prud’homaux ou administratifs visant à obtenir l’annulation de la décision et/ou la réparation du préjudice subi : dommages et intérêts, rappels de salaires, réintégration, reclassement. La discrimination directecorrespond à une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable sur le fondement ou au motif d'un des critères « interdits ».Elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. La discrimination dans le monde du travail, tel a été le thème qui a retenu notre attention. 34% des victimes déclarent avoir subi une inégalité de traitement dans l'espace public et 19% lors de la formation. Les chances d’obtenir une promotion pour une femme, Le rattrapage salarial pour les femmes après un congé maternité. La discrimination au travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et d'une sanction judiciaire. Discrimination à l'embauche : ce qui est licite. Le mot discrimination vient du latin « discriminare », dont la racine étymologique « crimen » désigne un point de séparation. Reprise des permanences en présentiel / nouveau lieu. Au regard des mêmes données, la discrimination des femmes au travail quant à la rémunération, est plus importante lorsque l’on progresse dans l’échelle des salaires. Vos droits au travail. . Le harcèlement moral au travail concerne 10% des salariés des secteurs privés et publics, le harcèlement sexuel 2%. Elle s'exerce en effet à différents niveaux tels que l'éducation (conditions d'inscriptions, d'admission, évaluation,…), l'accès au logement (conditions de bail,…), ou encore dans la fourniture de biens et services (souscription d'un crédit, accès à un restaurant, à une boîte de nuit etc…). La discrimination consiste à opérer une distinction entre des personnes ou un groupe de personnes en restreignant leurs droits et/ou en leur appliquant un traitement spécifique défavorable. L'employeur qui le pratique encourt des sanctions pénales. On m'a refusé le . D’autres règles de droit peuvent être mobilisées comme :- le droit du licenciemen- le droit disciplinaire, Trouvé à l'intérieur – Page 9362- Il n'y a eu aucune preuve de discrimination, d'abus, de sanction déraisonnable, surtout après l'avis servi à M. Laframboise et le délai accordé pour rembourser les $3.40. 3- Les explications données quant aux surplus et aux déficits ... Trouvé à l'intérieur – Page 7660Individualisation des sanctions. S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'art. L. 122-45 C. trav. [L. 1132-1 à L. 1132-4 nouv.], il lui est permis, dans l'intérêt de ... Procédure interne : le comité social et économique Une victime de discrimination au travail peut signaler les faits aux représentants élus du CSE (comité social . des tiers de votre milieu de travail (consultants, clients, etc.) Le Conseil de prud’hommes peut également condamner l’employeur à des rappels de salaire correspondant à ceux dont la salariée a été privée, ainsi qu’à des dommages et intérêts. Les différents types de discrimination : au travail, raciale, positive etc. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Ainsi, défavoriser une personne en raison de l'un . Un exemple : un article d'un règlement intérieur . Modèle de lettre : Signalement d'une discrimination. Les femmes enceintes sont en outre les plus exposées aux discriminations d’accès à l’emploi, selon une enquête publiée en 2014 sur l’égalité hommes-femmes par le défenseur des droits. Trouvé à l'intérieurSont interdites les sanctions liées à l'exercice normal du droit de grève (not. L. 124-11 (4)). ◾ Discrimination (L. 241-8 ; L. 253-1) : aucune sanction ne peut être prononcée si un salarié résiste à un traitement discriminatoire ... Modèle de lettre : Signalement d'une discrimination. La discrimination au travail Rédaction netpme, publié le 05/01/2018 à 10:00:00 Le principe de non-discrimination au travail interdit à l'employeur de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant. Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire. La discrimination au travail est interdite à tous les stades de la relation de travail, et donc avant que le salarié ne soit recruté puisque la discrimination . Trouvé à l'intérieurArticulation entre le pouvoir de direction de l'employeur et le principe de non-discrimination. ▫ Obligations de l'employeur et sanctions : – obligation générale de sécurité (étendue et mise en œuvre) ; – prévention de la pénibilité ... Les échanges sont protégés et ne feront l’objet d’aucune divulgation. . L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. vos collègues. La Loi du 27 mai 2008 distingue la discrimination au travail directe et indirecte. 1/ La discrimination sexuelle. Celle des femmes, mais aussi celle des minorités religieuses. Les sanctions en matière de discrimination, Venez travailler avec nous ! Types de discrimination au travail avec des exemples. L’Observatoire rhônalpin des inégalités, Paralysie pendant un viol : ce phénomène ignoré par une justice patriarcale. En droit pénal, deux éléments sont nécessaires pour que le fait soit constitutif d’un délit : un élément matériel et un élément intentionnel. On m'a changé de poste du jour au lendemain et aujourd'hui, je suis derrière un bureau… et on ne me donne rien à faire. © Call A Lawyer 2021. LE SUJET EST TRAITE A PARTIR D'UNE RECHERCHE DES CAUSES DES DISCRIMINATIONS EN DROIT DU TRAVAIL, D'UNE DEFINITION DE LA NOTION DE DISCRIMINATION ET DES ELEMENTS QUI LA CONSTITUENT. Formalités. Elle est interdite au travail et celui qui commet une discrimination, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un employeur ou d'une entreprise, s'expose à des sanctions et à devoir réparer le . – Les offres d’emploi. L'interdiction de discrimination au logement Il est . En droit du travail et plus généralement en droit civil, les victimes de discrimination bénéficient d'un aménagement de la charge de la preuve de la discrimination dont elles sont victimes. En effet, seules 9% des salariées en parlent à leurs supérieurs hiérarchiques. par Maître Ebru Tamur-Curlu | 11 Mar 2020 | Harcèlement. Quelles sont les règles applicables en matière de discrimination au travail fondée sur l'apparence physique ? La loi Rebsamen entre en scène pour dénoncer ces attitudes immorales et en condamner les auteurs. En effet, le code du travail sanctionne les discriminations susceptibles de violer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d . vos collègues. C'est au législateur social que revient l'initiative d'avoir défini dès 1956 une infraction dite de « prise en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale» d'un salarié par son employeur, qui est venue doubler les sanctions civiles consécutives à la violation d'une interdiction actuellement formulée à l'article L. 412-2 du Code du travail laquelle protège avant . La discrimination n'apparaît pas seulement dans le monde du travail. Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l'encontre de personnes à raison des caractéristiques qu'elles présentent.. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination.. Cependant, cet acte est prohibé par la loi. Vous êtes ici : Accueil > Santé et sécurité au travail > Conflits au travail > Discrimination au travail La discrimination au travail. au travail. L’objectif fixé par la loi a été atteint dans les entreprises cotées en bourse. Au coun de I'Assemblde nationale de la science et de la technologie de 2006, le pr€sident chinois Hu Jintao a soulign6 que ( devant la concurrence int€mationale de plus en plus f6roce, on ne peut que saisir les initiatives de d6veloppement et acqudrir des avantages concurrentiels en plagant la science et la technologie en tCte de liste de . Trouvé à l'intérieur – Page xcv805 Code du travail (« principe de nondiscrimination »), ce demandeur bénéficie d'un régime particulier de charge de la ... cette sanction « est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination » (C. trav., art. Trouvé à l'intérieurpeine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'art. ... 504, note Savatier (l'employeur commet un détournement de pouvoir en prononçant des sanctions sensiblement plus graves en raison de l'activité ... Si vous pensez en être victime, n'ayez pas peur de faire valoir vos droits. La preuve de cet élément intentionnel est souvent difficile à apporter surtout lorsque le motif de la discrimination n’est pas clairement exprimé par l’auteur ou lors de discrimination indirecte. Il leur faut réunir des éléments matériels laissant supposer l’existence d’une discrimination (attestations, courriers, modifications de contrats…). Cette discrimination des femmes au travail est encore plus forte chez les cadres supérieurs : les femmes cadres gagnent 21 % de moins que les hommes cadres. Discrimination salariale; la formulation du principe est trompeuse : deux salariés occupés à des tâches identiques dans une même entreprise peuvent percevoir des salaires différents.Comment s'y retrouver ? Sur le plan . la mise à pied, la suspension ou le renvoi. » Benoît, 52 ans. Les sanctions encourues en cas de discrimination au travail La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance, afin que les agissements dont elle est victime soient . Les personnes morales peuvent également être accusées de discrimination à l’embauche et encourir jusqu’à 225 000 euros d’amende en plus d’une interdiction d’exercer l’activité.Promesse d’embauche sur mesure, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. 01. Trouvé à l'intérieur – Page 370Interdiction de la discrimination dans l'emploi En 2003 le code du travail a été modifié afin d'inclure parmi les ... Le Comité avait posé plusieurs questions sur les sanctions prévues en cas de discrimination pour d'autres motifs que ... Trouvé à l'intérieur – Page 2914peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'art. ... 504, note Savatier (l'employeur commet un détournement de pouvoir en prononçant des sanctions sensiblement plus graves en raison de l'activité ... Le candidat à l’embauche (pour décrocher un contrat de travail, CDI ou CDD) victime de discrimination avérée (définie par l’article 225-1 du code pénal) peut envisager deux type de recours, et il lui appartient, une fois le recours lancé, de rassembler des éléments attestant l’existence d’une discrimination. La non-discrimination des candidats à un poste s’impose à tout employeur lors de l’embauche. Un élément matériel constitué par un acte. Donc, le rôle d’accélérateur de la parité qu’ont joué les quotas dans les entreprises cotées en bourse est clairement démontré. des tiers de votre milieu de travail (consultants, clients, etc.) Si la discrimination à l'embauche est le fait d'un salarié de l'entreprise (personne en charge du recrutement au sein de l'entreprise), celui-ci peut aussi faire l'objet de sanctions . L'auteur peut être l'employeur, un ou plusieurs collègues de travail. Trouvé à l'intérieurIl faut aussi, bien entendu, qu'une telle différenciation ne débouche pas sur une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par l'article L. 1132-1 du Code du travail. C'est au demeurant pour lutter contre les sanctions ... Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d'évaluation, vous n'avez pas changé d'échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Les sanctions de la discrimination au travail. La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail.. La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Attention : accuser à tort un employeur de discrimination à l’embauche constitue un délit de dénonciation calomnieuse et est puni par la loi par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et 5 ans de prison. Toutes les personnes doivent être traitées de façon égalitaire au travail. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse. La discrimination au travail, . Loi contre les discriminations La Belgique est dotée d'une loi anti-discrimination. La loi fixe pour objectif un quota de 40% de femmes à l’horizon 2017, avec une première étape à 20% en 2014 et s’impose aux sociétés cotées (SA ou SCA) et aux sociétés qui depuis 3 ans, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de CA ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. La discrimination au travail peut se présenter sous différentes formes et constitue en grande partie la principale cause de conflits au travail. Sont notamment considérés comme discriminatoires les actes . » Attention la saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Le.la salarié.e victime de discrimination peut effectuer un recours au civil, en saisissant le conseil des prud'hommes ou l'inspection du travail ou le Défenseur des droits (ex HALDE). Les sanctions encourues en cas de discrimination avérée . Le consentement sexuel : comment sortir de la "zone grise" ? Discriminations à l'embauche. Trouvé à l'intérieur – Page 58A Les sanctions LeCode du travail donne une définition générale de la sanction : « Constitue une sanction toute ... doit apporter les éléments de fait tendant à démontrer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Enfin, les femmes gagnent toujours 9 % de moins que les hommes à poste de valeur égale. Selon une étude de la Fondation des Femmes, une femme qui postule à un emploi considéré comme masculin a 22% de chances en moins qu’un homme, à compétences et qualifications égales, de se voir proposer un entretien d’embauche. Vous êtes ici : Accueil > Santé et sécurité au travail > Conflits au travail > Discrimination au travail La discrimination au travail. Discrimination handicap : les actes discriminants. La discrimination est interdite dans tous les domaines de la vie d'une personne : Le travail : le processus d' embauche et de préembauche (formulaires, entrevues) les conditions de travail (traitement, salaire, période de probation) la formation professionnelle, la promotion ou la mutation. Par contre, s'il s'agit d'un salarié, il sera frappé d'une sanction disciplinaire. C'est ensuite sur l'employeur que pèse le gros de la charge de la . 75010 – Paris. Si la discrimination émane d'un manager de l'entreprise, celui-ci doit être soumis à des sanctions disciplinaires graduelles, comme le prévoit le code du travail. A l’international cette politique de quota sert également d’outil pour lutter contre la discrimination des femmes au travail. Elle s'exerce en effet à différents niveaux tels que l'éducation (conditions d'inscriptions, d'admission, évaluation,…), l'accès au logement (conditions de bail,…), ou encore dans la fourniture de biens et services (souscription d'un crédit, accès à un restaurant, à une boîte de nuit etc…). signalements de discrimination et de harcèlement. Trouvé à l'intérieur – Page 832L. 1134-2) – soutient que la sanction est, en réalité, discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail (« principe de non-discrimination »), ce demandeur bénéficie d'un régime particulier de charge de la ... Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Le salarié, auteur d'une discrimination au travail, pourra éventuellement faire l'objet d'une sanction disciplinaire, voir d'un licenciement, en fonction de la gravité de sa faute. La loi garantit l' égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l'accès à l'emploi. Tous droits réservés. Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel. Dans tous les cas : Le recours à une personne juridiquement compétente est très fortement conseillé. Fiche pratique À destination des employeuses . Quelles sanctions pour discrimination sur le handicap ? Vous êtes protégés contre la discrimination et le harcèlement provenant de : vos gestionnaires. Voici un modèle de lettre-type pour signaler une discrimination. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens. Le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations de l’entreprise. Paroles de volontaires : ils en parlent le mieux ! I). Celle-ci peut être liée au sexe, à la religion, à la race, à l'orientation sexuelle, au physique ou encore au handicap. Les écarts de salaires au même poste et au même âge. Pour l'employeur , exiger des informations sans lien direct avec les besoins . Les femmes font souvent l’objet de discrimination au travail, ce qui se traduit notamment par des inégalités de salaires, des restrictions à l’embauche ou encore une absence ou un retard dans le cadre de l’évolution professionnelle. Les femmes gagnent donc 18,5% de moins que les hommes. Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte . Tous les types de discrimination (directe, indirecte et systémique) sont interdits. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l'embauche. Cependant, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont encore à la traîne. Au regard des mêmes données, la discrimination des femmes au travail quant à la rémunération, est plus importante lorsque l'on progresse dans l'échelle des salaires. Discrimination au travail. La discrimination dite « directe » concerne une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aurait été dans une situation comparable. L’article L1134-5 du Code du Travail indique ainsi : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. À titre d'employeur, vous ne pouvez pas traiter différemment un employé en raison. Yves Nicol avocat Lyon septembre 2020 D’abord être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) et relever ensuite d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). Code pénal et discrimination raciale au travail. Trouvé à l'intérieurComme pour les autres pouvoirs patronaux, l'employeur est en principe libre dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Le fait même de prononcer une sanction ne constitue certainement pas une discrimination ou un harcèlement en soi, ... 2) Les conséquences juridiques. L’individu qui se déclare victime d’une discrimination doit apporter un élément de fait. Des millions de personnes en France sont ou ont été confrontées un jour ou l'autre à une forme de discrimination. Il est possible de porter plainte contre la discrimination de son employeur .