rétention judiciaire définition

Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Many translated example sentences containing "rétention judiciaire" - English-French dictionary and search engine for English translations. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Pour exercer légalement son droit de rétention, le professionnel de la comptabilité doit : Informer le Président du Conseil Régional dont il relève. Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour . Montchrestien, 1999. Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire (voir en particulier, les articles 571, 1948, 2082, et 1673 du Code civil). Trouvé à l'intérieur – Page 10Définition = sûreté réelle qui porte sur un ou plusieurs meubles incorporels. ... Le créancier impayé peut se faire attribuer la créance de manière conventionnelle ou judiciaire ; • nantissement de parts sociales : concerne les parts ... Trouvé à l'intérieur – Page 703Rétention . Du droit de rétention quant aux obligations corrélatives .... Applications diverses ...... Exceptions . ... Définition .. Serment promissoire , .. Serment affirmatif , .. Judiciaire et extrajudiciaire . Force du serment . Lorsque l'expert-comptable ne respecte pas ces conditions, il met en jeu sa responsabilité (responsabilité pénale pour abus de confiance ou responsabilité civile). Trouvé à l'intérieur – Page 873Définition . Exceptions . Ordonnance du 2 novemCass . civ . 20 juin 2002 , somm . , p . 712 . bre 1945 , article 28 bis . Placement sous Maintien en rétention . Saisine du contrôle judiciaire . Circonstance inopé- juge . Prolongation . Ernest Thorin, 1880. Trouvé à l'intérieur – Page 580L'autorité judiciaire , gardienne de la li- vement au juge judiciaire ? ... que lorsqu'il définit un régime de rétention les conditions prévues par la loi » . administrative le législateur doit prévoir l'intervention La « liberté ... Publicado el 5 noviembre, 2021 5 noviembre, 2021 ), Le Droit de rétention dans les législations anciennes et modernes française et étrangères, Paris, éd. Contrôle judiciaire (placement sous CJ) : conditions, durée. Quand les forces de l'ordre vous confisquent votre permis de conduire… À l'issue d'une infraction grave au Code de la route, les autorités décident de confisquer votre permis de conduire. Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Alors que près d'un pour cent de la population a fait l'objet d'une garde à vue en 2008, la commission Léger sur la réforme de la procédure pénale vient de rendre un pré-rapport à la Garde des sceaux proposant, entre autre, la réforme de cette mesure privative de liberté. Trouvé à l'intérieur – Page 569... ne faisant l'objet d'aucune définition - ajoutant ainsi l'insécurité juridique à la discrimination , et d'autant plus grave qu'elle désigne à l'attention policière des catégories ... RETENTION JUDICIAIRE Article 30 L'article 27 al . Other subjects due to be debated include respect for, instance ind�pendante et impartiale, avec effet suspensif, deportation, with a suspensive effect before. Noté /5. Translations in context of "retenue judiciaire est" in French-English from Reverso Context: Il a laissé entendre qu'un maximum de retenue judiciaire est nécessaire dans de telles circonstances. Trouvé à l'intérieur – Page 953Une cuisson , une rétention qui est purement Démocratique . ... En termes de Philosophie her noit les accusés , par les suffrages que les Juges jettoient métique , c'est le fourncau philofophal , dans lequel se dans l'urne judiciaire . La surveillance de sûreté 167 5. certificates were maintained, administrative detention was lengthened to 14 days, veiller � ce que la r�tention soit autoris�e par le corps, ensure that detention is judicially authorised and that there, 5.64 Le CESE n'a pas �t� consult� pendant l'�laboration de la directive sur le retour et il est d'accord avec les organisations des droits de l'homme sur le, 5.64 The EESC was not consulted during the process of drawing up the directive on returns, but agrees with human rights organisations that claim that some of its provisions (the duration of confinement, relatives � l'immigration, ainsi que la dur�e de leur d�tention, to migration, as well as the length of their detention. is to inform the authorities responsible for the criminal justice system of the background of a person subject to legal proceedings with a view to adapting the decision to be taken to the individual situation. 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Exemples de litiges de nature à motimoignon ( D. ) , 108 et suiv . ver le séquestre judiciaire . rétentionnel, retentir, rétentionnaire, rétentionnelle. supervision judiciaire translation in French - French Reverso dictionary, see also 'superstition',superposition',superviser',superfin', examples, definition, conjugation Achetez neuf ou d'occasion Accumulation d'un liquide ou d 'une substance qui devrait être évacuée . europ�ennes, nous avons cr�� et sommes maintenant en train de financer un programme pluriannuel complet. et des migrants en situation irr�guli�re. 11. Aux termes de la recommandation no R (84) 10 du. Carbonnier (J. juridiction judiciaire translation in French - French Reverso dictionary, see also 'juridictionnel',juridisation',juridico',juridictionnelle', examples, definition . This is not a good example for the translation above. Voici les règles de procédure pénale à connaitre. Trouvé à l'intérieur – Page 94Le Cameroun est handicapé par l'absence de définition du ... compétents à l'exercice d'actes de police judiciaire dans le cadre de la piraterie ; – définir les conditions de rétention à bord des navires ou aéronefs, de transfèrement et ... Al Chiekh Radhi (Y. Trouvé à l'intérieur – Page 66Notez l'adjectif qui correspond à la définition à la forme qui convient. 1. Une société . ... Il a été mis en rétention judiciaire ........................................................................................ Il a cassé un ... » (dernier alinéa de l' article 706-53-13 du Code de procédure pénale). Trouvé à l'intérieur – Page 109LES MESURES DE DÉTENTION JUDICIAIRE 169. ... des « garanties du code de procédure pénale dont bénéficie une personne mise en détention provisoire » par rapport à la rétention judiciaire qui avait été prévue par le législateurs . La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. 1994, IV, n°195 - Com., 3 mai 2006, pourvoi n°04-15262, Bull. The translation is wrong or of bad quality. Dans la mesure o� la recommandation couvre aussi. have a right to a judicial remedy before national court. For longer texts, use the world's best online translator! Several states that are prepared to detain suspected pirates on their warships, and are subject to the ECHR. The author makes a link between the texts. Modification contrôle judiciaire. Pathological gambling, increased libido, andhypersexuality have been reported in patients treated with dopamine agonistsincluding cabergoline. Replier Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230). Un certain nombre d'affaires r�centes ont, montr� que dans notre soci�t� d�mocratique, il existait un droit, A number of recent cases have demonstrated that in our democratic, Parmi les autres sujets d�battus figurent le. G. Conne, 1957. Comment la rétention du permis de conduire est-elle définie par le Code de la route ? Retrouvez Le contentieux judiciaire des étrangers maintenus en rétention ou en zone d'attente et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. La rétention de sûreté - Pénalisation judiciaire de la santé mentale. PARIS (Reuters) - Au nom des victimes, qu'il faut défendre contre les "monstres, Nicolas Sarkozy justifie sa détermination à rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement - une . (1ère Chambre civile 11 mai 2017, pourvoi n°15-26646, BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance). Vice de forme ou pas sur procédure de rétention de----- Par Visiteur Bonjour Maître, Vendredi soir lors d'une contrôle par radar mobile, je me suis fait arrêté pour excès de vitesse; je roulais en moto. Le taux de cession des sinistres a baiss� fortement en raison de, The claims assignment rate has dropped significantly, Les autres documents cr��s artificiellement pour imiter certaines caract�ristiques des billets en euros et, qui sont contenus dans le jeu de contrefa�ons ne sont toutefois pas pris en compte, The artificially created other documents imitating certain, properties of euro banknotes included in the test deck would, however, not be taken. Apprendre la définition de 'rétention du personnel'. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "r�tention judiciaire". Le contentieux judiciaire des étrangers maintenus en rétention ou en zone d'attente | Trassoudaine, Serge | ISBN: 9782863061312 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Réponse. traduction l'instruction judiciaire dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'instructif',incrustation',instauration',instructive', conjugaison, expressions idiomatiques Replier Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) . and the premium under the Quebec parental insurance plan. Trouvé à l'intérieurDéfinition de l'ordre des experts-comptables 2. Définition du groupement ATH 3. Caractéristiques communes AUTORISATION DE SÉJOUR – (VOIR ... Droit de rétention 10. Confidentialité 11. Honoraires AVORTEMENT (LOI DU 25 NOVEMBRE 1978. [Leg.] All rights reserved. Ce privilège est reporté sur le prix si l'objet est vendu aux enchères. Or, sous couvert d'améliorer les droits… Le contrôle judiciaire d'une personne mise en examen la soumet à des obligations plus ou moins contraignantes. Trouvé à l'intérieur – Page 835V. Restitu- chose à rendre S , 27 définition S. 100 ; R. tion . mestiques ) R. 171 , Etrangers . ... V. Parties S. 51 . judiciaire , Restitu- - référé , marchandises sabilité . contractantes . rétention , dépositaition . litigieuses S. Avocat au Barreau de Paris La ministre de la transition écologique, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges, dit CLP ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 181-1 et le titre Ier de son livre V ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de . La décision de rejeter les demandes indemnitaires du propriétaire, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifiée. La France vient de connaître avec le débat autour des " sans papiers " une forte polémique. Le débat s'est centré sur l'application des lois Pasqua et leur éventuelle réforme. Trouvé à l'intérieur – Page xiv... l'ajournement avec rétention judiciaire Section III - De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines 76 132-71 à 132-75 Chapitre III - De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations ... Parcourez les exemples d'utilisation de 'rétention du personnel' dans le grand corpus de français. Trouvé à l'intérieur – Page liiRÉTENTION . Droit le rétention dans le commodat , 128 , Louage . Voy . Gratuité . 161. Voy . EMPRUNTEUR . Mandataire . Voy . ... Exemples de litiges de nature à motimoignon ( D. ) , 108 el suiv . ver le séquestre judiciaire . La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ; Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ; Vu l'arrêté du 2 . ), Cours de droit civil. Learn the definition of 'linguistique judiciaire'. Malaurie (Ph. Trouvé à l'intérieur – Page 617Des intérêts dus en vertu d'une mise en demeure judiciaire ou extra - judiciaire ( no 34 ) . ... contrat ( innomé ) R. 27 ; ( réel ) S.5 ; R.11 . définition R. 10 délivrance , modes R. dépôt R. 28 . détention précaire R. 39 . donation ... Les articles 2286 et suivants du Code civil régissent désormais le droit de rétention. Accumulation excessive dans l'organisme de produits qui doivent normalement être éliminés. Trouvé à l'intérieur – Page 12Compétence criminelle , Cours et tribunaux , Désistement , Discipline judiciaire , Douanes , Faux incident , Forêts , Frais et dépens ( mat . crim . ) ... 13 , caution légale et caution judiciaire ( définition , nature et caractères ) p . Scopri Le contentieux judiciaire des étrangers maintenus en rétention ou en zone d'attente di Trassoudaine, Serge: spedizione gratuita per i clienti Prime e per ordini a partire da 29€ spediti da Amazon. Cherchez rétention judiciaire et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Le Corre (P-M), L'invincibilité du droit de rétention dans les procédures collectives de paiement, Dalloz n° 34, 4 octobre 2001, Chroniques, pp 2815-2816. nom féminin. Description « La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. dans les cas de r�cidive, la r�forme du Conseil Sup�rieur de la Magistrature qui sera modifi� par des gens ext�rieurs � la magistrature. Trouvé à l'intérieur – Page 425Eu égard à la privation totale de liberté qui résulte de la rétention , la définition du champ d'application de cette ... au - delà du temps d'expiration de sa peine , dans un centre socio - médico - judiciaire de sûreté afin qu'elle ... Conseiller honoraire ), Le Droit de rétention d'après les législations française et suisse., Lausanne, Impr. Retention de permis : la définition. traduction rétention judiciaire dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'rétentionnel',retentir',rétentionnaire',rétentionnelle', conjugaison, expressions idiomatiques We have made an irreversible commitment to. dans un d�lai de 72 heures, le demandeur d'asile concern� doit �tre lib�r� imm�diatement. Vous pouvez compléter la définition de rétention judiciaire proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. l'int�ress� doit �tre imm�diatement remis en libert�. Trouvé à l'intérieur – Page 27... y compris dans son interprétation la plus généreuse en autorisant une rétention judiciaire ( dans des locaux et des ... Par définition ces personnes sont sans papiers , et très souvent déterminées à ne rien indiquer qui puisse ... Trouvé à l'intérieur – Page cxxviceluici, par un agent de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du ... Enfin, à l'issue de cette mesure de rétention, le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le ... dictionnaire_francais-anglais. les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire, 1. changement de lieu, d'environnement, 2. déplacement d'une affaire, le fait pour une personne d'effectuer un témoignage mensonger sous serment devant une juridiction, ou devant un officier de police, procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre, ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police, juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l'ordre. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rétention judiciaire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. The Commission accepts the use of a specific recital to stress. t.4, Les obligations. Trouvé à l'intérieur – Page 428388 Définition . 388 Distinction entre le cautionnement légal et le cautionnement judiciaire 389 Qualités de la caution . ... Du droit de rétention des aubergistes sur les effets de leurs hôtes 169 Chapitre II . Du séquestre . Trouvé à l'intérieur – Page 32929 , qui sont susceptibles d'un droit de rétention , ou ceux - là seulement que le texte allemand désigne sous le nom de Werthpapiere , c'est - à - dire , selon le Tribunal fédéral , qui en a donné une définition arbitrairement ... Exemple : Faire de la rétention d ' eau. Devenu une référence commune des acteurs de la justice pénale, ce guide dégage le régime et la définition d'un grand nombre d'infractions, détaille les peines encourues, établit des liens entre les textes, et réuni les outils de ... the minimum penalties in cases of repeated offences, the reform of the French Magistrates' Council which will be modified by people who are outside magistracy. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. in light of the European Court of Human Rights' judgment in the case of Medvedyev v. France. Pret (C-A. ©2021 Reverso-Softissimo. Delpech (X. 24 septembre 2009. Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Trouvé à l'intérieur – Page 979... donc sans que le puisque la personne en rétention est , par définition , juge puisse intervenir . l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire administraNous disons que ce n'est pas normal , parce que cela va tive ou judiciaire . O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Septembre 1997 - Le 3, r�union interminist�rielle sur les projets de loi sur l'immigration : maintien des, certificats d'h�bergement, allongement de la r�tention administrative � 14 jours, sans, September 1997 - On 3 September, an interministerial meeting about the immigration bills was held: lodging. Trouvé à l'intérieur – Page 2259Contrainte judiciaire [contrainte par corps], 749 s. - Cas, 749 ; Ord. 4 juin 1960, art. 6, ss. ... Définition, 521. - Instruction préparatoire, 44, 79. ... V. Rétention, Vérification d'identité. Contrôle judiciaire, 137 s., R. 16 s. L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, à consulter sur le site de Legifrance , a réglementé le droit de rétention dans les nouvelles dispositions du Code civil désormais incluses dans un nouveau Livre IV qui reprend respectivement les articles 2284 à 2328. Trouvé à l'intérieur – Page 1075Responsabilité en cas d'incendie , 1712 , s . Juridiction gracieuse . Absence d'hy - sous - locataire , 1692 bis . Droit de rétention , Incendie allumé par un domestique ou un pothèque judiciaire , 2860-5o . Définition , 2521-70 . Le projet porterait sur des délits tels que "le vol à l'étalage, l'usage simple de stupéfiants ou encore le port prohibé d'un . Définiton, conditions et durée du contrôle judiciaire. cas de violation des droits d�coulant de la directive propos�e. The association cautioned that this would make the bill vulnerable to further court challenges. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Retrouvez Le contentieux judiciaire des étrangers maintenus en rétention ou en zone d'attente et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Consulter la note de M. Dominique Legeais, RD bancaire et financier, 2017, comm. Go to http://www.corporatevocabulary.com for the complete lesson on Retention and a full course to give you the vocabulary and communication skills of a six-. Antonmattei (P-H.), Droit civil - contrats spéciaux, Paris, Litec, 1997. ), Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi, Recueil Dalloz n°34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, pp.2275-2276, note à propos de 1ère Civ. Contextual translation of "retention judiciaire" from French into Dutch. the rights deriving from the proposed Directive. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Parcourez les exemples d'utilisation de 'rétention de la citoyenneté' dans le grand corpus de français. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). La surveillance judiciaire 160 2. 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. Le droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs de bonne foi (1ère chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi : 08-10152, Legifrance), il constitue un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette (1ère Chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi n°08-10152, BICC n°717 su 1er mars 2010 et Legifrance). Bénabent (A. celles expos�es cidessus (consid�rants 88 � 97), comme �tant une restriction appr�ciable de la concurrence et comme n'�tant pas inh�rente au bon fonctionnement de l'accord de mise en commun. La rétention de sûreté 164 4. En vue de la r�tention des pirates pr�sum�s sur leurs navires de guerre, plusieurs Etats parties � la CEDH ont mis ou, de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans l'affaire Medvedyev�c.�France. Trouvé à l'intérieur – Page 56Cette rétention judiciaire permet de palier les imperfections de la détention provisoire (§II). ... paraît utile de proposer une définition de la rétention judiciaire : La rétention judiciaire, c'est la rétention par la justice d'une. Définition de Droit de Rétention : Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. se battre � armes �gales contre le gouvernement. 118. Alexis Baumann Trouvé à l'intérieur – Page 861Com . , redressement judiciaire , créanciers de l'article 40 8. Com . , dépôt , droit de rétention 8. Com . , G.I.E. , liquidation judiciaire 8. Rouen , société , cession de ... CAA Bordeaux , abus de droit , définition ...... 598 18. © 1996-2021 retention - définition, prononciation audio et plus encore pour retention: the continued use, existence, or possession of something or someone: en savoir plus dans le dictionnaire Cambridge Anglais-Portugais - Cambridge Dictionary Trouvé à l'intérieur – Page 128Définition.- Dépôt volontaire.Déposant incapable.- Dépositaire incapable.- Obligations du dépositaire , du déposant . — Dépôt nécessaire.Droit de rétention . 2o Séquestre . - Conventionnel , objet . - Judiciaire , objet . Trouvé à l'intérieurrétention. La définition traditionnelle ou classique du gage implique que le débiteur remette un bien à son créancier en ... Même en cas de redressement judiciaire de son client, le réparateur n'a guère à s'inquiéter : si le liquidateur ... Sens 1. Trouvé à l'intérieur – Page liiRÉTENTION . Droit de rétention dans le commodat , 128 , Louage . Voy . Gratuité . 161. Voy . EMPRUNTEUR . Mandataire . Voy . ... Excmples de litiges de nature à motimoignon ( D. ) , 108 et suiv . ver le séquestre judiciaire . Trouvé à l'intérieur – Page 2123... 4 De l'ajournement avec injonction $ 5 De l'ajournement avec rétention judiciaire SECTION III De la définition de certaines circo tances entraînant l'aggravation des peines CHAPITRE III De l'extinction des peines et de l'effacement ... l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre . ), Droit civil. M. Billet, C. Gendre - IFSI-AS-AP 2017 - Culture générale et actualité sanitaire et sociale_ Concours Infimiers, Aide-soignant, Auxilliaire de puériculture, Orthophonie, Concours sociaux-Dunod (2016 Trouvé à l'intérieur – Page 28EFFET DEVOLUTIF - V. Appel civil , Appel pénal , Redressement et liquidation judiciaires , Surendettement ELECTION - V. ... de travail ENVIRONNEMENT * Déchet * Définition * Combustible nucléaire usé * Importation * Stockage Retraitement ... Since then, former ministers and former members of parliament have lost their immunity from prosecution. Passez-E-F: Droit Romain: De Retentionibus dotis. institutions, we created and are now funding a comprehensive multi-year programme. Check out the pronunciation, synonyms and grammar. (latin retentio, de retinere, retenir) 1. Trouvé à l'intérieur – Page 4569... cas de non présentation des documents de voyage , et la création d'une rétention judiciaire de trois mois lorsque ... ensemble d'autres mesures parmi lesquelles la définition d'une politique conjointe -mais non communautarisée- des ... Il constitue un privilège opposable aux créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu'elle reste entre les mains de la personne qui exerce son droit de rétention.