outrage à agent de police amende

Oct23Indemnisation pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public. Selon lui, il ne téléphonait pas en conduisant mais ramassait son téléphone tombé à ses pieds. Trouvé à l'intérieur – Page 447comme agents de police d'une commune , pour l'exé- 4. La peine de l'amende établie par l'art . 224 pour cytion , soit des jugements , soit des règlements de po- le délit d'outrages envers tout oflicier ministériel ou lice , dont la ... Ah...Montpellier.....la technopole....la surdouée...sa douceur de vivre....ses édiles écolos-socialos.... il a expliqué qu'il ne téléphonait pas au volant mais que son téléphone était tombé à ses pieds et qu'il était en train de le ramasser Les motifs de l'outrage qui apparaissent sur la convocation est la phrase suivante : The rally which consisted of about 500 persons and 150 vehicles falls within the definition of “public procession” as defined by section 2 of the Public Gathering Act. Trouvé à l'intérieur – Page 256La peine sera de six jours à un mois seur pourra de méme , outre l'amende , etre pén . ... n'en doit pas il résulte que les agents de police peuvent être consi- moins etre considéré comme un comwanılant de la 1.168 ; C.N.9 . - 1 ) . L'outrage à agent concerne l'outrage aux policiers et aux gendarmes. L’ASP Mohanuth, dont la responsabilité était de contrôler le déroulement des dernières manifestations électorales sur le terrain, avait expliqué qu’il était 18h24 quand il a pris la décision de mettre un terme au rallye des partisans de l’alliance PTr/MMM au N° 6, entre Riche-Terre et Goodlands. En effet, par une chaleur étouffante, la climatisation . Ainsi, un outrage à agent ou outrage à agent de police commis en réunion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende outrage agent. Résultat j ai passer 24 heures en garde à vue et je suis convoqué le 19 octobre devant le tribunal correctionnel pour « outrage à agents »! L'amende maximale pour les sanctions administratives communales est de 350€. Puis, après avoir été raccompagné à son véhicule, il a fait le tour d'un rond-point en roulant au pas en narguant les agents de cette brigade de sécurité routière et en les outrageant en . 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire. as tu un casier, cher collègue de l'outrage à agent? Ce pays va très mal et il est grand temps de changer tout cela car j.ai bien peur que 2027 soit trop tard. Précisons que ce chiffre ne vaut que pour Bruxelles-Ville et non pour l'ensemble des 19 communes. L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Alexandre Berte, responsable communication de la zone de police, précise qu'il y a eu 12 dossiers pour injures à agents en 2016. Personne ici ne peut prédire quelle sera la décision du juge. En France, les affaires invoquant l'outrage à agent se multiplient, et le nombre de cas soumis aux magistrats ont explosé en quelques années. Prévenus pour les faits de corruption et outrage à agent public dans l'exercice de ses fonctions, C.Z et B.M tous deux agents de police municipale, ont comparu devant le Tribunal Ouaga 1 le vendredi 17 septembre 2021, pour répondre de leurs actes. Trouvé à l'intérieur – Page 290Les agents de police et les sergents de ville sont des agents de l'autorité publique , lorsqu'ils remplissent les ... comme coupable d'outrages envers un fonctionnaire de l'ordre judiciaire , et non pas seulement à 16 fr . d'amende ( . Outrages à agents : l'indemnisation des policiers coûte trop cher. Ils étaient en compagnie de deux fillettes. Ces brigades, spécialisées soirée et nuit, sont armées et travaillent en étroite collaboration avec la police municipale, la police nationale et la gendarmerie nationale. Trouvé à l'intérieur – Page 10... de citer les témoins qu'elle produit a l'appui de de Cosne pour avoir outragé par paroles un sa plainte , il ne s'ensuit pas que la direction de agent de police du marché de cette ville , y fut condamné a 4 fr . d'amende seulement ... Trouvé à l'intérieur – Page 503... à raison de crimes ou délits qui ont d'une amende de 100 à 500 francs , et d'un emprisonnecausé leur détention ... les olliciers ou agents de lil police admi- outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ni tralive ou ... Le 4 février 2005 à Liège, une patrouille de police avait intercepté le prévenu au volant de son véhicule, pour un contrôle de documents. 18 mai 2011 à 01:55:55 . Trouvé à l'intérieur – Page 447224 s'applique aux simples agents de l'aul'exercice de ses fonctions publiques , si cet outrage a torité publique ... Les appariteurs de police ne sont pas fonctionpaires publics , dans ce sens qu'ils n'ont pas droit de dresser des ... Mamadou Alpha Diallo activiste et président de l'Association des Blogueurs de Guinée (Ablogui) a été reconnu coupable d' »outrage à agent de la police routière » par le Tribunal de Première Instance de Dixinn avant d'être condamné au paiement d'une amende de cinq cent mille francs guinéens.. C'est particulièrement le cas lorsque le délit a été commis en réunion. Code natinf outrage Outrage à agent dépositaire de l'autorité publique natinf . Pris en chasse par les policiers, il s'est finalement arrêté en faisant un frein à main et en rameutant du monde, au niveau de l'avenue de l'Europe, à deux pas de son domicile. Les faits, paroles, gestes ou menaces qui offensent un policier dans l'exercice de ses fonctions sont punissables d'un emprisonnement et d'une amende. Je tombe sur un contrôle de police. L' outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. Par conséquent, tout outrage proféré à son encontre est passible de 7500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.- En dehors de ses fonctions de sanction des infractions à la réglementation, l'agent de police municipale est "chargé d'une mission de service public". Prévenus pour les faits de corruption et outrage à agent public dans l'exercice de ses fonctions, C.Z et B.M tous deux agents de police municipale, ont comparu devant le Tribunal Ouaga 1 le vendredi 17 septembre 2021, pour répondre de leurs actes. Le premier échevin est condamné. Injures. Ce qui en fin de compte n'est pas énorme. Comme le relate Midi-Libre, le mis en cause est complètement sorti de ses gonds. Dans un jugement rendu hier, la Senior district Magistrate Nalini Senevrayar-Cunden a trouvé que tous les éléments de la charge avaient été prouvés beyond reasonable doubt. Le coaccusé dans cette affaire qui était, lui, poursuivi pour rassemblement illégal a écopé d’une amende de Rs 3000. L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de : 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique, 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs. Cela s'est produit dans un dossier dans le Tournaisis. Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. Amende = à la discrétion du proc' et du juge, mais à mon avis pas 3000 euros non plus . Trouvé à l'intérieur – Page 55L'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à tout officier ministériel ( a ) , ou agent dépositaire de la force publique ( b ) , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sera puni d'une amende de seize francs ... C'est un vrai pavé dans la mare que vient de jeter l'Inspection Générale de l'Administration. © Tous droits réservés, Elio : " Eric Massin a fait une bêtise et ses adversaires politiques en profitent ". Trouvé à l'intérieur – Page 278Diers . peines de police prononcées par la loi ; -Attendu , néanmoins , officier ministériel , conformément à l'art . ... 224 du même code , qui punit d'une amende les outrages faits par paroles , Contributions INDIRECTES , PROCÈS ... Les choses avaient dégénéré et le haut gradé avait par la suite porté plainte. Dénoncée par certains avocats et défendue par les forces de l'ordre, l'infraction d'outrage . Il se la joue un peu le mec, et pas sur non plus qu'il ait son BAC, heu qu'il soit de la BAC. Trouvé à l'intérieur – Page 53Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les ... Cashless Solutions — Jeux en ligne : La GRA fait patienter Lottotech depuis plus de trois ans, Covid-19 : 224 nouveaux cas positifs annoncés ce vendredi, Covid-19 : nouvelle livraison de Johnson & Johnson et Pfizer attendue, Covid-19 : le ministre Jagutpal annonce 46 décès cette semaine, Port-Louis : le Victoria Urban Terminal sort de terre, Ciel : horizon porteur d’espoir avec la profitabilité retrouvée, (CCID) « Live » à l’hôpital Jeetoo : Raouf Khodabaccus dénonce une « manipulation », Santé Privée : Les tests Covid dopent la performance de C-Care, ICAC : un ingénieur mécanique arrêté pour conflit d’intérêts, POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE: Pour un changement de notre style de vie, ÉCONOMIE : 165e assemblée générale, MCCI, « N’entravez pas les efforts des entrepreneurs ! La présidente a finalement coupé la poire en deux en lui infligeant une peine de 15 jours et 500 euros Les faits se déroulent . Trouvé à l'intérieur – Page 54Presque toujours les auteurs de ces acciavait pour objet de réglementer la police des lignes de télégra dents offrent ... alloue une part de l'amende à l'agent qui a dressé le promême qu'ils sont appelés à veiller à la garde des lignes ... Interpellé après avoir pris la fuite, ce Montpelliérain de 28 ans fait l'objet d'une convocation en justice pour outrages, rébellion, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et refus d'obtempérer. Trouvé à l'intérieur – Page 94vidus connus sous le nom d'appariteurs ou d'agents de police , la jurisprudence de la cour suprême , les gardes ... comL'action pour outrages faits à des agents , dans l'exercice de ment pourraient - ils arrêter les délinquants et ... J'ai sincèrement reconnu qu'il avait raison et c'est vrai je me suis emporter. Regardez l.equipe de foot italienne chanter l.hymne national et regarder l.EDF chanter et vous verrez la différence. D'après le rapport, une insulte à agent coûte de 300 à 700 euros de dommages et intérêt à l'auteur des faits. Le rendez-vous radiophonique interactif et piquant de VivaCité est diffusé chaque matin  de 9h à 10h30 sur La Une. Trouvé à l'intérieur – Page 741Il fut admis tou- riel ou un agent dépositaire de la force publique . ... Mais les commissaires de police ne sont - ils magistrats concerne les outrages , ont été gravement modifiées par les lois que dans ce cas spécial , ou bien ... Deux agents ont d'ailleurs été blessés et ont eu un jour d'incapacité totale de travail. Les faits sont survenus début de semaine à Montpellier. La fouille. Trouvé à l'intérieur – Page 741Il fut admis tou- riel ou un agent dépositaire de la force publique . ... Mais les commissaires de police ne sont - ils magistrals concerne les outrages , ont été gravement modifiées par les lois que dans ce cas spécial , ou bien ... (Photo Sébastien Bozon. À savoir : le simple refus d'obtempérer, lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent. Recevez chaque vendredi matin les événements, concours et l’actu Vivacité. Bonsoir, J'ai été interpellé pour une Ivresse à la sortie d'un bar, les policiers m'ont emmené avec eux car sous l'effet de l'alcool j'étais un peu agressif envers eux et j'ai tenu des propos outrageants en réponse à la manière dont il m'ont d'emblée parlé et traité.. ; j'ai été menotté, conduit à l'hopital pour un examen médical et une mesure du taux d'alcoolémie (1.52g/l . Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Trouvé à l'intérieur – Page 6V. Biens nationaux . V , Outrage . ADMINISTRATEUR PROVISOIRE . V. AGENTS DE POLICE . V. Outrages . Interdiction . ... n'a pas été AMENDE , Des individus surpris envalidé par la loi du 25 germinal an xi . semble en contravention à une ... Bien qu'ayant des circonstance atténuante car je me suis énervé car on m'em. L'outrage à un policier est en effet un délit qui relève des tribunaux correctionnels. Les trois avaient plaidé non coupables. Trouvé à l'intérieur – Page 447224 s'applique aux simples agents de l'aul'exercice de ses fonctions publiques , si cet outrage a torité publique , comme aux ... Jugé de même , qu'un brigadier de gendarmerie , il résulte que les agents de police peuvent être considans ... Il (Alpha) a été reconnu coupable d' « outrage à agent de la police routière » et condamné au paiement d'une amende de 500 cent mille francs guinéens par le juge Aboubacar Tiro Camara du Tribunal de Première Instance de Dixinn. Pour avoir commis un outrage à un agent, l'auteur des faits risque 6 mois de prison et 7500€ d'amende. outrage à agents : convoqué en correctionelle! Un contrôle de police a dégénéré mercredi 18 mars 2020 entre les forces de l'ordre et un homme de 21 . Résultat j'ai passer 24 heures en garde à vue et je suis convoqué le 19 octobre devant le tribunal correctionnel pour « outrage à agents »! Les textes. Poursuivis devant le tribunal de Mapou pour outrage à un agent public lors de l’ultime rallye électoral du 9 décembre, les deux anciens ministres travaillistes Lormus Bundhoo et Satish Faugoo ont écopé d’une amende de Rs 5000 chacun. Paris : condamnée pour "outrage à un agent" à cause d'une crotte de chien. outrage à agent Comment se défendre suite à un outrage à agent? Ex : un juge a condamné un homme qui avait eu des gestes outrageux envers une agente de police. Tous aussi menteurs les uns que les autres, aucun honneur, aucune franchise... C.est signé résultat du regroupement familial ou droit du sol . Il fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel de Montpellier fixée au 1er décembre et devra répondre des chefs de prévention d'outrages, rébellion, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et refus d'obtempérer. Trouvé à l'intérieur – Page 216Les agents de police doivent être considérés comme agents de la force publique , lorsqu'ils agissent pour ... punit d'une amende de 16 fr . à 200 fr . l'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent ... Confinement à Nantes : il se rebelle lors d'un contrôle et mord un agent de sécurité . Une manne qui aurait fait tourné la tête de certains policiers. Un précédent en 2016. Où s'adresser : Maison de justice et du droit. C'est bien plus rapide que via la procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 367Que , pour qu'une amende puisse être prononcée en vertu d'un règlement de police communal , il faut que cet acte ait ... de la sentence municipale prononçant une condamnation pour outrages envers un agent de police , ce fait constituant ... Criminelle) Type : Arrêt Référence : 1480 Date de mise en ligne : 16/12/2005 Date de parution : 28/02/2002 Les agents de police municipale, dont les fonctions les exposent plus sensiblement à certains comportements inciviques, peuvent parfois faire l'objet d'injures ou d'autres actes . L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d'outrage à agents dépositaires de l'autorité en 2007 contre 17 700 en 1996, soit une augmentation de 79%. « There is unshaken evidence on record that a rally was held in an electoral area under the Representation of People Act on the eve of the elections after 18 p.m. Alexandre Berte, responsable communication de la zone . Trouvé à l'intérieur – Page 201KC de travail pendant plus de vingt jours ; du chef d'outrage envers le commissaireAllendu que les articles 3 et 4 de ... les renvoya derant vant le tribunal correctionnel lorsqu'il y a le tribunal de police correctionnelle du chef des ... Trouvé à l'intérieur – Page 741Il fut admis tou- riel ou un agent dépositaire de la furce publique . ... Mais les commissaires de police ne sont - ils magistrals concerne les outrages , ont été gravement modifiées par les lois que dans ce cas spécial ... Trouvé à l'intérieur – Page 367Que , pour qu'une amende puisse être prononcée en vertu d'un règlement de police communal , il faut que cet acte ait ... de la sentence municipale prononçant une condamnation pour outrages envers un agent de police , ce fait constituant ... Mon téléphone tombe et se casse et des agents de police et sncf se rapatrient vers moi . Un Lausannois écope de 20 jours-amende à 130 francs avec sursis et 500 francs d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 133Rives . en contravention aux règlemens de police ; - Qu'ainsi , c'est mal à Rapp . , M. de Haussy . ... M. Delapalme , l'outrage agissait comme agent de l'autorité publique ; el punissaav . gen . ble de l'amende déterminée par l'art . déjà pour qu'il y ait outrage à agent il faut savoir que c'est un agent ! Les policiers PEUVENT: Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de flagrant Lormus Bundhoo, Satish Faugoo et Tulisdass Mohanpersad sont en effet accusés d’avoir insulté l’assistant surintendant de police Aftar Mohanuth à l’issue d’un rallye politique de la défunte alliance PTr/MMM à la veille du scrutin du 10 décembre dernier, à Goodlands. Bonjour, Je me suis fait contrôlé par un agent sncf juste après les portiques (il a donc vu que je venais de passer mon passe navigo) Je lui fait savoir que je viens de passer mon pass et qu il m a vu . Je suis étudiante mon père est retraité et ma mère sans emploi, autant vous dire que je n'aurais jamais la possibilité de payer une telle somme..et pire encore de la prison !!! Placé en garde à vue, il a expliqué qu'il ne téléphonait pas au volant mais que son téléphone était tombé à ses pieds et qu'il était en train de le ramasser quand il a été contrôlé. UN LIÉGEOIS DE 27 ANS A ÉTÉ ACQUITTÉ par le tribunal correctionnel de Liège d'une prévention d'outrage contre une inspectrice de police. Du côté de la zone de police du Tournaisis, les insultes à agents font désormais partie des SAC, les sanctions administratives communales. Trouvé à l'intérieur – Page 755Préfet ( outrage ) Agent de l'auto- 68 s . ... Agent de police Chambre d'accu- 90 . rêt par défaut ) 241 8 .; ( publici- verselle 286 s . , Injure verbale ... Preuve ( charge ) Apologie de cri- famation , plainte ( outrage ) 143 s . Celui-ci a d'abord menacé un policier, « Tu ne connais pas Mesquida toi ? Trouvé à l'intérieur – Page 160535 de la loi du 6 avril 1843 pour déclarer que le droit de rité n'est pas agent de la force publique , et il argumente de police du canton de Peer . Ce jugement élait ainsi conçu : requérir la force publique ne donne pas même à l'agent ... Bonjour à tous, Voilà suite à une histoire bidon je me suis retrouvé avec une plainte contre moi d'un officier de police pour outrage a agent. Cass.crim. AFP) par Hervé Eon, condamné à 30€ d'amende avec sursis pour . Elle écope également de 1300€ d'amende pour outrage à agent de la force publique dont 500 . L'acte est passible de 7 500 euros d'amende s'il concerne un agent chargé d'une mission de service public, et de 15 000 euros et un an d'emprisonnement s'il concerne un agent dépositaire de l'autorité publique. Je tombe sur un contrôle de police. Si la victime est dépositaire de l'autorité publique, comme un policier . Traiter un agent de police de «petit con» et de «connard» ne pardonne pas. Le traitement du dossier se fait en 2 à 3 mois. La plupart du temps, pas de projection de salive, mais de simples paroles prononcées lors d'opérations de police. vassim: . Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ? 433-5 du Code pénal : "Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à . Posté le 22-10-2009 à 16:16:35. tout d'abord bonjour ,voila j'explique mon cas je me suis rendu a la station de métro la plus proche de chez moi en début d'année 2009 j'ai demandé une carte orange à la semaine jusque la pas de soucis ensuite en essayant de passé la carte je me rend compte . Les deux anciens ministres étaient dans un cortège de voitures lorsque l’ASP Mohanuth les avait interpellés, soulignant qu’ils avaient dépassé l’heure prescrite par la loi électorale, soit 18 h, pour tenir un rallye politique. L'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Voir plus. Trouvé à l'intérieur – Page 435II . objet de l'outrage ; que la deuxième consiste dans ce ont été prononcées , indiquent suffisamment l'intenfait ... Attendu que dire à un commissaire de police atténuantes ; qu'il est un agent provocateur » est un outrage caPar ces ... La météo a été mise à jour pour cette ville, Les insultes à agents ne restent pas impunies ! « Ça s'est mal passé avec un policier, je n'avais pas de masque. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Fortement imbibé d'alcool . Trouvé à l'intérieur – Page 515PROJET DE LA COMMISSION . les officiers ou les agents de police , ou contre la force publique : 1 ° Par les ouvriers ... par mois à un an ou d'une amende de cent francs à cinq paroles , par gestes ou par menaces , aura outragé un cents ... Injures. La championne française d'athlétisme Eunice Barber a été condamnée à 5 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny. Elle constitue un délit du code pénal français, de même que l'offense au chef de l'État ou l'offense au président de la République. Trouvé à l'intérieur – Page 30L'outrage à agents , prévu par l'article 224 du Code pénal , est puni d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à 3 mois à laquelle peut s'ajouter une amende . Que faut - il entendre par outrage ? Toute parole , geste , menace qui tend à ... --------------------------------------------------------------------------------- L'infraction d'outrage à agent public. 2000 J 2489) : Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'ancien article 434-24 C.pén visant l'outrage à magistrat L'outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. Mercredi 6 octobre . Du côté de la zone de police du Tournaisis, les insultes à agents font désormais partie des SAC, les sanctions administratives communales. Il en va de même pour les injures à l'encontre d'un agent de police. Trouvé à l'intérieur – Page 11Apposition frauduleuse , Usurpation , Vente de produit falsifié , Ordonnance de police , Contravention . ... 52 Outrage , Agent de l'autorité pu . ... Remploi dotal , Prix de police correctionnelle . majoré , Opération suspecte . Ce Montpelliérain, âgé de 28 ans, est complètement sorti de ses gonds, ce lundi 18 octobre aux alentours de 15 h 30, au niveau de la rue Jean-Bart, quartier Alco, après avoir été contrôlé par les policiers pour usage de téléphone portable au volant. Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ? Poursuivis devant le tribunal de Mapou pour outrage à un agent public lors de l'ultime rallye électoral du 9 décembre, les deux anciens ministres travaillistes Lormus Bundhoo et Satish Faugoo ont écopé d'une amende de Rs 5000 chacun. Puis, après avoir été raccompagné à son véhicule, il a fait le tour d'un rond-point en roulant au pas en narguant les agents de cette brigade de sécurité routière et en les outrageant en leur disant : "Vous n'êtes que des merdes, des chèvres, je vais vous enc...". L'Inspection générale de l'administration (IGA) vient de remettre au ministère de l'Intérieur un rapport d'enquête dénonçant des pratiques abusives de policiers et de cabinets d'avocats, visant à soutirer de l'argent public et à arrondir les fins de mois. En application de l'article 433-5 du Code Pénal: « constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa . NEUFCHÂTEAU Le parquet de Neufchâteau réclamait une peine d'un mois de prison et 1.000 euros d'amende à l'encontre de Guy Lescrenier, premier échevin à Neufchâteau, pour outrage à un agent dans l'exercice de ses fonctions.