Article précédent Article suivant. Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ont pour mission d'assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale des ministères auprès desquels ils sont placés en vue d'en améliorer la sécurité et la fiabilité, dans l'esprit de la LOLF et de la réforme du contrôle financier. En outre, il exerce la tutelle directe des établissements éducatifs publics et privés relevant de son domaine de compétence, ainsi que des organismes sous tutelle ou rattachés dont l’objet est lié à l’éducation. L'organigramme du ministère de la Culture est composé d'une administration centrale, et dispose de trois types d'établissements et services déconcentrés pour mener à bien son action : les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les établissements publics (EP) et les services à compétence nationale (SCN). stratagem or our kryptonite. Ses 1 300 agents sont mobilisés aux niveaux national et régional à travers les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles, en France et à l’international. Décret du 14 janvier 2016 portant sur la création du médiateur des entreprises, Délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, Guillaume Cadiou, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, Guillaume Cadiou, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises (DIRE), Décret du 14 octobre 2020 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. Cadiou (Guillaume), Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. M2RP (mobilité reconversion) Ministère de la Justice. Le service de l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. L'organisation et le statut du ministère public L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. Ils sont plus aussi appelés « Parquet », ils représentent la … Fruit d’une recherche-intervention menée au sein de quatre parquets de différentes instances, ce vade-mecum abordera les chapitres clés que sont l’organisation, la gestion et l’exploitation de la démarche. Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation; Délégation ministérielle aux Partenariats, aux Stratégies et aux Innovations de Sécurité (DPSIS) Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés; Etablissements publics administratifs Find Free WordPress Themes and plugins . Près les tribunaux de première instance, ses tâches sont assurées par les parquets du procureur du Roi et les auditorats du travail.Au niveau de la cour d'appel et de la cour du travail, il est représenté par … Action publique - Environnement administratif. Organisation : Ministère de la Santé et des services sociaux Catégorie : Santé Ce jeu présente le portrait quotidien du statut vaccinal des nouveaux cas et nouvelles hospitalisations de Covid-19 au Québec. Ces informations intéressent les pouvoirs publics, les administrations, les entreprises, les chercheurs, les médias, les enseignants, les étudiants et les particuliers. Principaux acteurs-Droit du Sport-Economie du sport. TRACFIN n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers. En tant qu’organe de contrôle, le Ministère public a, dans de nombreux cas, empiété sur le champ d’activité du MVD. Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation; Délégation ministérielle aux Partenariats, aux Stratégies et aux Innovations de Sécurité (DPSIS) Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés; Etablissements publics administratifs Organisation; Tous les chapitres. 1 Le Ministère public (Prokuratura) et le ministère des Affaires intérieures d’URSS (MVD) apparaissaient, dans le système punitif soviétique, comme deux structures concurrentes. Les actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle sont au cœur de la politique des ressources humaines des ministères économiques et financiers. L’organisation du DCB et les portefeuilles individuels sont ajustés chaque année en fonction de l’évolution des métiers du contrôle et du périmètre de contrôle attribué au … Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement [JORF du 07/07/2020], Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics. Organisation. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) est une direction de l’administration centrale des ministères sociaux (solidarités et santé, travail, action et comptes publics). Ministère de la Culture. Tribunal de première instance. Participation du ministère des marchés publics au Salon de l’action gouvernementale Emission radio du 21/08/2021 – Invité: DGCMP Cérémonie d'installation du nouveau SG MINMAP La DAE définit la politique des achats de l’État sous l’autorité du Premier ministre. Organisation. auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la transition numérique et des communications électroniques. Les uns et les autres, sont issus des mêmes concours. Le Ministère public est dirigé par le Procureur général, élu par le Grand Conseil. Le procureur général adresse chaque année au Grand Conseil un rapport sur l'activité du ministère public. l’Administration des Ministère provinciaux ; Article 4 : Les services publics des entités territoriales décentralisées comprennent, selon le cas : l’Administration des Conseils des villes, communes, secteurs et chefferies ; l’Administration des Collèges exécutifs des villes, communes, secteurs et chefferies. Direction commune à la police et la gendarmerie nationales, la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS)dispose d’un réseau unique à l’étranger pour mettre en œuvre la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure, sous l’égide du ministère de l’Intérieur. Organisation en France. Le ministère public est représenté auprès de la Cour supérieure de justice par le Parquet général, qui a donc compétence sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. "Le ministère public "organisation, caractères et attributions générales." Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont chargés d’exercer l’action publique devant toute juridiction répressive. mails. Il prononce les ordonnances de classement et les ordonnances pénales. Organisation du ministère public. Sous l’autorité du ministre de l’Economie et des Finances, la DGE élabore et met en œuvre les politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et aux services. Cet article entend proposer un vade-mecum, le mode d’emploi d’une démarche qualité adaptée au Ministère Public. Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Ministère public du canton de Fribourg. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Le Ministère public est organisé de façon hiérarchisée et décentralisée, avec : un Ministère public central (MPc) ; des Ministères publics d'arrondissement (MPa de l'arrondissement de Lausanne, de L'Est vaudois, de La Côte et du Nord vaudois) ; une section STRADA. Comme autorité de poursuite pénale, le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. Biographie, cabinet, actions et actualités. La Ministre. Elles leur permettent d'enrichir leurs connaissances, d'effectuer des études, de faire des prévisions et de prendre des décisions. À ce titre, les CBCM sont principalement chargés d’assurer le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, d’en être le comptable public, de transmettre aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire ainsi qu’une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le programme de travail de l’Observatoire de l’Habitat se structure à partir des trois objectifs fondamentaux suivants : la collecte et la centralisation de données concernant le logement ; Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Réserve citoyenne. Mission de conseil concernant le projet d’extension de l’élevage bovin SCEA Pérault à Houlbec-Cocherel et à Douains; Publication . Il s'assure de la bonne gestion de l'argent public. Il ne peut être récusé quand il exerce l'action publique. Retrouvez dans cette page l’organisation du ministère, les directions et services qui le composent et leurs missions (attributions, textes de référence). Ces conditions doivent être déterminées en concertation étroite avec les représentants du ministère public. A ce titre, elle est chargée de définir et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. Want create site? Depuis le 5 avril 2021, l'organisation métier de TRACFIN a évolué pour se structurer autour de quatre nouveaux départements métiers et une cellule spécialisée. Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces. Elle coordonne également l'activité des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Il exerce principalement l'action publique auprès des tribunaux pénaux et civils d'arrondissement, du Tribunal des mineurs, du Tribunal pénal économique, du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral. La Ministre. Tout en conservant l'intégralité du périmètre des missions relatives à la politique immobilière de l’État (PIE) et à la gestion et l'évaluation domaniales, la direction de l'immobilier de l’État est notamment chargée de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l'instance unique qui s'est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique. Vous trouverez toutes les informations sur l'organisation et les missions du ministère public sur leur site : www.om-mp.be RNC Infraa is one of the leading modular construction brands offering end-to-end infra Biographie, cabinet, actions et actualités. En dehors des Journées européennes du Patrimoine qui ont lieu chaque année en septembre, le public peut visiter les bâtiments du ministère, à Bercy, tout au long de l'année. Cet article entend proposer un vade-mecum, le mode d’emploi d’une démarche qualité adaptée au Ministère Public. Double labellisation diversité et égalité professionnelle. L'organisation et le statut du ministère public L'action publique est l'action qui tend à la condamnation pénale d'un individu déclaré coupable d'avoir commis une infraction. Vous pouvez accéder également aux rapports d’activité annuels ainsi qu’aux bulletins officiels. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le ministère public est représenté auprès de chacun des tribunaux d’arrondissement par un procureur et ses substituts qui forment le parquet près le tribunal d’arrondissement. requirements and products which are best suited to help you realise your dream projects. Elle participe à la mise en œuvre des mesures tendant à la protection de la sécurité et de la santé publiques. > Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques; Jean Castex Premier ministre. Site internet de l'APIE : https://www.economie.gouv.fr/apie, Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - JORF du 27/12/2019, Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - JORF du 27/12/2019, Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Premier ministre. Données de vaccination du jour et cumulées. Le Ministère public est organisé de façon hiérarchisée et décentralisée, avec : un Ministère public central (MPc) ; des Ministères publics d'arrondissement (MPa de l'arrondissement de Lausanne, de L'Est vaudois, de La Côte et du Nord vaudois) ; une section STRADA. Toute l'organisation est axée autour du plan Sénégal Emergent. Christian Babusiaux : “L’organisation du ministère de la Santé doit être repensée” réforme de l'etat L’ancien haut fonctionnaire revient sur les propositions du Cercle de la réforme de l’État, qu’il préside, relatives à la nécessaire “réingénierie totale” de la gouvernance du système sanitaire face au “temps des crises”. Organisation du ministère. Tracfin - Rapport d'activité 2019 [PDF; 5,3 Mo]. Par décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement, Cédric O a été nommé, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. L'organigramme du ministère de la Culture est composé d'une administration centrale, et dispose de trois types d'établissements et services déconcentrés pour mener à bien son action : les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les établissements publics (EP) et les services à compétence nationale (SCN). Chaque pôle est chargé d’un ensemble de programmes budgétaires et d’établissements publics. Building a house is the ultimate achievement! Dispositions générales Art. (2) Le Ministre des Travaux Publics est res-ponsable de la supervision et du contrôle technique de la construction des infrastruc-tures et des bâtiments publics, ainsi que de l’entretien et de la protection du patrimoine routier national. Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’Agence française anticorruption vise ainsi à renforcer l'intégrité et la probité dans la vie économique et les administrations publiques. Tous les ans, de nombreux concours de tous niveaux sont organisés. En savoir plus, Lire aussi : Le ministère s'engage pour la diversité. L’organisation du DCB et les portefeuilles individuels sont ajustés chaque année en fonction de l’évolution des métiers du contrôle et du périmètre de contrôle attribué au … Ce rapport est rendu public. (2) Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des marchés publics. Participation du ministère des marchés publics au Salon de l’action gouvernementale Emission radio du 21/08/2021 – Invité: DGCMP Cérémonie d'installation du nouveau SG MINMAP La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a pour mission de concevoir, piloter et évaluer les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité, afin de favoriser la cohésion sociale et le soutien à l'autonomie des personnes. Premier ministre. À ce titre, Bercy a été la première administration d'État à obtenir le label diversité, en 2010. Light Gauge Steel Framed Structures (LGSF), Modular (1) Le Ministère des Travaux Publics est placé sous l’autorité d’un Minis-tre. Etablissements publics. Organigramme. Médiateur des ministères économiques et financiers. ARTICLE 1er.-. Le procureur général dirige le Ministère public. Il prononce les ordonnances de classement et les ordonnances pénales. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la Justice. Biographie, cabinet, actions et actualités. C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. 19/10/2021. Organisation. Il est assisté d'un procureur général adjoint. 5. Le CGEFi est au service de la performance publique et de la réforme de l'Etat. Biographie-Attributions-Cabinet-Agenda-Écrire à la Ministre. Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation; Délégation ministérielle aux Partenariats, aux Stratégies et aux Innovations de Sécurité (DPSIS) Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés; Etablissements publics administratifs Écouter. Le médiateur remet aux ministres un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec l’usager. Le ministère public désigne le service public confié à des magistrats qui sont chargés d’exercer l’action publique devant toute juridiction répressive. Elle s’assure également de sa mise en œuvre, après concertation avec les ministères au sein de la conférence des achats. Par décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement, Bruno Le Maire a été nommé ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance. DISPOSITIONS GENERALES. Le service de l'IGF peut également recevoir des missions du Premier ministre et être autorisé à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'États étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. Quelque soit le statut de ces territoires, le service public de la justice est présent avec 343 magistrats et 925 fonctionnaires de justice. Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice. La DGFiP comprend en son sein la direction de la législation fiscale qui conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Organisation. Elle est également chargée de la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale. Il concourt au développement d’une économie saine, en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette considération comporte du point de vue de l’organisation du Ministère Public un certain nombre de conséquences ». Elle a également pour mission d'assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales). "Le ministère public "organisation, caractères et attributions générales." It takes extensive experience and thorough expertise to mitigate glitches and achieve the desired results within the stipulated timeframe. Everything modular that your project needs, LGSF By Tata Nest-In (A Tata Steel Company), Everything Modular that your project needs. Tous deux sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élus par le Grand Conseil pour cinq ans. Ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, Agence pour l'informatique financière de l'État, Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Le Ministère des Travaux Publics , Transports et Commnucations est organisé suivant une structure pyramidale placé sous l'autorité d'un ministre. Principaux acteurs-Droit du Sport-Economie du sport. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Tous deux sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élus par le Grand Conseil pour cinq ans. Organisation. Décret n°n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle gère la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT) et fournit une expertise en matière de partenariats public-privé à travers la Mission d'appui aux partenariats public-privé (FIN INFRA). Sont présentés ici les différentes directions qui travaillent sous l’autorité de la ministre des Affaires sociales et de la Santé ainsi que les services territoriaux (ou déconcentrés) qui portent les politiques publiques du ministère au niveau régional. Le ministère public se compose de diverses entités. Le médiateur est au service de tous les usagers des ministères économiques et financiers. Depuis, le ministère a continué de se mobiliser pour assurer l'égalité et la diversité de ses personnels et a obtenu en 2018 le label égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 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Contact : afa[@]afa.gouv.fr / tel : 01.44.87.21.24, Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page de l’Agence française anticorruption : www.economie.gouv.fr/afa(ou www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr), Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - JORF du 27/12/2019, Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption [JORF n°0063 du 15 mars 2017], Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement concédés par le roi. (2) Le Ministre des Travaux Publics est res-ponsable de la supervision et du contrôle technique de la construction des infrastruc-tures et des bâtiments publics, ainsi que de l’entretien et de la protection du patrimoine routier national. Le ministère. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Le ministère public du canton du Valais est indépendant dans l'application du droit. Elle participe au contrôle des personnes aux frontières. Action publique. Components. Tous deux sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élus par le Grand Conseil pour cinq ans. Le procureur général dirige le Ministère public. Réserve civile. L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Il est assisté d'un procureur général adjoint. C'est un label structurant, avec de nouvelles actions concrètes à mener. Ministère de la Culture. Ses deux suppléants sont également élus par l’Assemblée fédérale. Organisation du Ministère. L’Observatoire de l’Habitat est un service du Ministère du Logement créé en 2003, dont les travaux sont réalisés en collaboration avec le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (). RNC Infraa offers you an ideal combination of precast and prefab infrastructure development solutions so that your project can be just perfect! Elle participe aux négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et supervise l’aide au développement. Organisation du ministère L'administration centrale . MP - Le Ministère public MP veille à l'application de la loi et au maintien de l'ordre public. Publications Écouter. Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l’ensemble des magistrats du ministère public. Marc Fesneau. Police nationale. Voici ce que gère le ministère des Finances et du Budget et celui de l’Economie, du Plan et de la coopération dans la nouvelle répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la primature et les ministères. Direction Génerale du Domaine National: missions et organisation L’Etat à l’instar des collectivités publiques possède des biens immobiliers qui forment le domaine de l’Etat et qui se divise en deux masses : le domaine public et le domaine privé. Organisation du ministère. Décret N°100/086 du 26 juillet 2018 portant Organisation du Ministère des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire Elle contribue aussi à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés. Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne . C'est ce qui correspond à l'aspect du droit pénal. ARTICLE 1er.-. Elle exerce également une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat. Le service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. > Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques; Jean Castex Premier ministre. Outre les attributions qui en découlent, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l'Etat et des établissements publics. Etablissements publics. Elle exerce enfin une mission fiscale puisqu’elle perçoit des taxes et droits indirects pour le compte de l’Union européenne, de l’État, de certaines collectivités territoriales et des établissements publics. Il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d'entreprise...) ou morales (sociétés, associations...) concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges. Il a été créé par le décret du 22 février... Information de la population en cas de danger, Filière systèmes d'information et de communication, Brexit : ce qui change depuis le 1er janvier 2021, La direction de la coopération internationale, Élections régionales, de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021, Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, Élections départementales des 20 et 27 juin 2021, Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, Réforme de la gestion des listes électorales, Résultats de la 2e consultation sur l'accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, Fonds européen pour la sécurité intérieure, Rapport annuel du référent déontologue ministériel, Somme des dix plus hautes rémunérations du ministère de l'intérieur, Agence nationale du traitement automatisé des infractions, Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, Délégation ministérielle aux Partenariats, aux Stratégies et aux Innovations de Sécurité (DPSIS), Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, Institut national de police scientifique (INPS).