inscription de faux procédure civile

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22058 : Bull. p.5, professeur à l’université de Paris (IDS – UMR-INSERM 1145). L’existence même du pouvoir de représenter est en cause. 2018, p. 368, obs. C’est un peu simpliste. Article 463 du Code de Procédure Civile. Dans le doute, si le notaire ne refuse pas d’instrumenter112, il peut être appelé en garantie, engager sa responsabilité civile, extracontractuelle, sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240113. Avertissement spécial sur cet acte, 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 317, n° 1604, et p. 319, n° 1606 : enquête de la fondation Médéric Alzheimer – v. not. Il est toutefois utile car il montre une conséquence de l’annulation d’un acte portant sur un immeuble qui a pu continuer à être exploité pendant le temps du déclenchement de l’action. 1941, 1, p. 347. civ., art. – Cass. Rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant de l’atteinte au droit de propriété par la théorie de l’apparence, v. Cass. Distincte de celle des vices du consentement. p. 13 : préféré à la présence de témoins pour préconstituer la preuve, « le certificat médical ne dispense pas le notaire de vérifier, par lui-même, la faculté de discernement de son client ». 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-13202. 1258, 2° ; CPC, art. 2019, n° 18/011271 : Defrénois 24 oct. 2019, n° 151a9, p. 19, note Noguéro D. – comp. Il est parfois évoqué la preuve de l’insanité d’esprit habituelle ou l’état habituel d’insanité47. Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le sort des actes passés89. III – Cass. Raoul-Cormeil G. ; LPA 27 avr. 36, obs. Pal. 1996, p. 386, obs. À l’inverse de la période suspecte qui exige la condition de notoriété de l’inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération des facultés personnelles, l’action pour insanité s’en dispense, comme de la connaissance personnelle du partenaire. ; JCP N 2019, 1227, note Tani A. 2019, n° 17-31528 : Defrénois 21 févr. En ce sens, il a été défendu « que ni l’erreur commune ni l’apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité édictée par l’article 489 du Code civil », soit celle pour trouble mental. premier titre de Droit civil thursday 16 november 2017 titre la preuve 17e siècle : jean tomat : grand juriste dont les traités inspirent beaucoup le code civil La solution de l’arrêt est originale en comparaison de celle adoptée par la jurisprudence jusqu’à présent, avant le droit issu de la réforme de 2016, mais en connaissance de celui-ci. 2019, n° 145t2, p. 34, obs. civ., art. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13635 : Bull. Comp. », LPA 30 sept. 2020, n° 156k8, p. 8 : avec les dernières évolutions, constat du recul de la protection et de l’affaiblissement de la sécurité. On mettra de côté l’allusion à l’abus de faiblesse, infraction de l’article 223-15-2 du Code pénal, qui peut, à certaines conditions, avoir des répercussions sur la validité d’un acte juridique14. 1128 ; C. Dès lors, la Cour exerce sa censure pour violation de la loi car les juges d’appel n’ont pas de preuve de la mauvaise foi apportée par le demandeur en nullité. civ. 2020, n° 156u2, p. 9 ; D. 2020, Pan., p. 1485, spéc. Nicod M. ; D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. 188, note Maria I. ; RTD civ. La règle, qui nous paraît critiquable en opportunité de politique législative, n’est applicable qu’à la protection juridique, hormis le mandat de protection future qui y échappe à suivre l’énumération légale stricte (C. 58580, p. 560, n° 5, obs. Il exige encore une information sur les opérations envisagées par le cocontractant de l’insane, qui sera souvent inaccessible. civ., art. 1999, n° 98-11976 ; Cass. – Cass. Lexique Huissier : ACTE L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat…). C. 222, note Maria I. ; Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m9, p. 34, note Noguéro D. ; JCP N 2018, 1333, note Peterka N. ; RTD civ. Il y a pu avoir des hauts et des bas. sur la pente glissante de l’« âgisme » qui serait à éviter (spéc. 6 oct. 2020, n° 388q5, p. 90, obs. 2014, n° 13/00170. extension de l’attention exigée pendant le cours de la mesure judiciaire (C. Lemouland J.-J. Liens relatifs. 85 du Code de procédure pénale) ; la victime peut donc demander que le TGI désigne un Juge d'instruction le jour même du dépôt de sa plainte en déposant plainte avec constitution de partie civile sous présentation des preuves, en l'espèce de l'acte authentique ayant servi à la commission de cette infraction. Procédure qui s’applique si est contestée une mention entrant dans la mission du notaire comme le constat de la dictée de l’acte. Le domaine immobilier connaît la publicité. Le juge peut procéder à l' : examen des éléments communiqués à l'appui de l'inscription de faux ; Noguéro D. ; Defrénois 22 oct. 2020, n° 163g6, p. 25, note Noguéro D. ; JCP N 2020, 1195, note Peterka N. Noguéro D., « Vulnérabilité et aptitude en France », in La vulnérabilité. Rien ne permettait donc d’éveiller le soupçon. Cass. p. 1413, obs. Le tiers acquéreur doit également avoir commis une erreur commune et invincible, même si la Cour ne s’étend pas sur ce dernier aspect, mis en avant par la deuxième branche du moyen. Il est rappelé que le notaire n’a, pour l’heure, pas droit à communication (vœu d’une autre possibilité ?) 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13128 : D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. Une fois les éléments établissant ce faux en main, il convient de rédiger une inscription de faux concernant les éléments du rapport ou de l'expertise incriminée conformément à l'article 306 du code de procédure civile, il faudra déposer ce faux avant l'audience donc il est essentiel . – Cass. Raison A. ; Gaz. Lorsqu'une inscription en faux est déposée auprès d'une juridiction, celle-ci suspend l'affaire afin que la partie qui a déposé le document litigieux décide de le retirer ou de le . Dans le chapitre I « Du droit d’accession » sur ce qui est produit par la chose. Dans cette affaire, la responsabilité du notaire est écartée, parce qu’il a opéré les bonnes démarches, notamment en désignant un mandataire ad hoc lors de la réitération authentique. 1100-1 ; C. La preuve par tous moyens est accueillie du vivant de l’auteur de l’acte et après son décès, alors une fois les cas d’ouverture respectés38. n° 11. Le tiers acquéreur de son cocontractant pourrait lui opposer l’erreur commune. Affaire à suivre. 1re civ., 12 févr. Et son enquête, Notaires, personnes âgées et troubles cognitifs, publiée dans La lettre de l’Observatoire, juin 2017, n° 47. Nous ne traiterons pas de ceux, dont nous ne partageons pas l’opinion, qui souhaitent la mise en place d’un statut de la séniorité, une fois une limite d’âge atteinte120. Maria I. Exemple, promesse synallagmatique de vente immobilière, Cass. Cass. 1re civ., 22 juill. C'est à celui qui conteste l'authenticité de l'acte qu'il incombe d'en démontrer la fausseté au moyen de la procédure d'inscription de faux. Pour un majeur protégé, il devrait en aller de même. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-18363. Hauser J. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 309, n° 1594. C. 1re civ., 18 déc. I, n° 274. 1re civ., 25 juin 2020, n° 19-15642 : RGDA sept. 2020, n° 117s1, p. 38, note Kullmann J. ; AJ contrat 2020, p. 445, obs. 1999, p. 7, note Massip J. : pour la cour d’appel « le prêt souscrit par acte authentique le 22 septembre 1987 ne présentait a priori aucun caractère déraisonnable justifiant une mise en garde du notaire ». 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13278 ; Cass. p. 1491, obs. V. Cass. 1993, p. 328, obs. ; D. 2020, Pan., p. 1485, spéc. La règle de preuve serait protectrice dans cette logique que nous réfutons. 1re civ., 20 févr. civ., art. Mestre J. ; Resp. Dictionnaire juridique: Définitions, explications et correspondances (Paradigme - Vocabulaire) | Hérin, Jean-Louis;Puigelier, Catherine;Tillhet-Pretnar, Jeanne . civ. L’acte authentique a été publié. 1129. 2 septembre 2020. 1re civ., 13 janv. La quittance délivrée par le créancier n’empêche pas, à l’abri des regards, le retour, au profit du débiteur, de l’argent apparemment versé par lui. 2017, p. 406, obs. Lemouland J.-J. La certitude est que le notaire n’est pas une autorité de certification de la santé d’esprit97. Pour écarter la nullité, il était notamment avancé « que cet acte a été reçu par un notaire, qui ne peut recevoir la signature d’une personne manifestement atteinte de trouble mental ». Inversement, un défaut de publication aurait peut-être pu conduire à faire certaines vérifications. Aussi, il convient de l’évoquer sommairement sans s’appesantir. V. Cass. 1998, comm. Aujourd'hui les naissances devraient être inscrites aux églises et aux mairies; mais l'inscription à l'église . Massip J. Lorsque le tribunal décide de donner une autorisation au tutélaire pour confectionner son testament en tutelle – acte strictement personnel, interdisant assistance ou représentation, quelle que soit sa source140 –, il examine la situation actuelle pour apprécier seulement la lucidité présente ou non, maintenant et dans un horizon proche. Les conséquences dans le procès en cours sont importantes, car si le faux a été commis par un simple justiciable, alors la personne qui soulève le faux lors d'une affaire en cours dispose de trois mois avant de se constituer partie civile, ce qui n'est pas le cas en cas de faux criminel, pour lequel le ministère public doit immédiatement diligenter une enquête. 2003, n° 00-17712 : RTD civ. En termes de procédure, le plaideur a clairement intérêt à invoquer les deux fondements, si jamais celui présenté principalement ne convainc pas le juge, non tenu de soulever l’autre d’office, et réciproquement31. C’est pourquoi lorsque le juge rappelle la charge de la preuve58, ou le moment précis (sa date) de l’acte pour établir l’insanité59, voire aussi le pouvoir souverain d’appréciation en complément60, il écarte, en général61, la nullité pour trouble mental, tandis que lorsqu’il évoque la démonstration incombant au défendeur de l’intervalle lucide, il accueille systématiquement cette sanction sur ce fondement. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 309, n° 1593 : Passage souligné, rédigé en couleur dans le texte du rapport. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-15046. Il faut toujours se livrer à une appréciation face à l’affirmation de santé d’esprit151. Le rôle de la presse relativisé, même celle qui n’est pas dite à scandale, les juges ont donné différentes pistes. civ. 1re civ., 27 janv. Tardy-Joubert S., « Des propositions pour améliorer la protection des personnes vulnérables, des proches et du logement », LPA 20 oct. 2020, n° 157f3, p. 6 : relevant la proposition du « mandat de fatigue », et la bonne pratique, dans la « zone grise » du certificat médical ; Peterka N., « Sécurité juridique et protection de la personne vulnérable : un équilibre introuvable ? 2014, n° 110c8, p. 45, note Mayaux L. : « La cour d’appel a relevé que Mme Y était la rédactrice de l’avenant manuscrit signé par René X 2 mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat » – comp. 2016, n° 15-13267. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19686 : Bull. Il est décédé en laissant un héritier. I ; D. 2020, AJ, p. 1174 ; Defrénois 18 juin 2020, n° 161b2, p. 9 ; LEFP juill. Hauser J. x���|��@�X7^� Y�f�E9�-���f�i?a~�o��W�T�U� ,Kj��ԩS�~N��U׷��O..ί��^���'��������W"��?�TY�I��2�tr����,��?���ՇEr���_���ϯ_�Lu�(�ʢJ�4O��i]����)YO�� "nu7�H+I�Xo�����V&B�&�ݙ̤Y? Pal. Grimaldi M. ; Gaz. Sans forcément l’annexer, le certificat peut être conservé en vue d’un litige futur131. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-25313 : D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. 2010, n° 08-20646 : RGDA 2010, p. 391, 2e esp., note Mayaux L. – Cass. Néraudau B. et Guillot P. ; Gaz. – Cass. La lettre juridique n°854 du 11 février 2021 | Lexbase. Toutefois, il n’y a aucun automatisme, d’autant plus que la jurisprudence le rappelle, comme elle souligne que la cause de l’altération des facultés personnelles, qui peut justifier, avec d’autres données, l’ouverture d’une mesure de protection juridique, est à distinguer de l’insanité42. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15046. p. 1486, obs. La bienveillance est une chose ; l’aveuglement ou la témérité, une autre. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 302, n° 1583. Il est simplement évoqué la nullité prononcée en raison de l’insanité d’esprit du vendeur, sur le fondement de l’ancien article 489 du Code civil, c’est-à-dire dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. II, n° 196 ; AJ fam. « À nos yeux, les effets attachés au recours au certificat médical ne sauraient souffrir de la moindre ambiguïté : confronté à un doute sérieux sur la faculté de discernement de son client, le notaire ayant fait preuve de toute la prudence que requiert son ministère en faisant appel à l’expertise d’un professionnel de santé, sa responsabilité doit être exclue. Leroy M. : notaire pour le moins indélicat – dernièrement, Cass. Situation admise, examinée à propos de l’éventuelle fin de non-recevoir du praticien de la santé, 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 311 et 312, n° 1597. 1re civ., 3 déc. I ; D. 2019, Pan., p. 1412, spéc. – Cass. Il nous semble que la formule employée invite plutôt à se contenter d’une connaissance présupposée, objective, par le moyen de la publicité. Chacun aurait pu se tromper, en étant normalement attentif et diligent79. I, n° 226 ; RTD civ. not. Et le pourvoi de l’acheteuse s’appuyait, lui aussi, sur les articles 414-1 et 414-2. civ. Le père du vendeur initial et son épouse ont indiqué avoir été victimes d’abus de faiblesse de la part d’un tiers. I, n° 309 ; Resp. En l’espèce, l’héritier a assigné l’acheteuse « en nullité de la vente par acte d’huissier en date du 5 juillet 2013, l’assignation délivrée le 16 juillet 2010 ayant été annulée et n’ayant pas pu produire d’effet » – cette irrégularité décale donc le point de départ. Il faut espérer qu’un tel risque reste marginal. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, not., sur les effets du certificat médical, et le double intérêt, p. 312, n° 1598 : « Le recours à un certificat médical permet au notaire de prendre une décision éclairée par l’expertise d’un professionnel de santé, dans l’intérêt du vulnérable, ainsi protégé contre lui-même et contre autrui. Depuis 2016, dans un chapitre dédié aux restitutions, l’article 1352-3, alinéa 1er, du Code civil dispose que « la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée »83. assur., art. 1re civ., 8 avr. La nullité est néanmoins inopposable au tiers acquéreur de bonne foi. Beauruel M., « L’appréhension du grand âge dans le contentieux du testament », LPA 2 janv. On verra que les troubles peuvent exister, justifiant la nullité, sans nécessairement engager la responsabilité du notaire et, surtout, qu’en cette matière, celui-ci doit être classé, juridiquement, comme un témoin lambda. Noguéro D. Dernièrement, avec la responsabilité du notaire, Cass. III, n° 177 ; D. 2005, p. 257, note Noguéro D. ; D. 2006, Pan., p. 1570, obs. civ., art. Cass. civ. Ce qu'il faut savoir avant de mettre en oeuvre une voie d'exécution. Cette procédure est prévue et explicitée par les articles 287 à 294 du code de procédure civile. %���� 1re civ., 3 déc. Son troisième moyen, les deux premiers étant non admis. 1963 : Bull. Le Nouveau Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302, afin de contester la preuve littérale des actes sous seing privé. 2017, p. 610, obs. Comp. L’inopposabilité de cette sanction au tiers acquéreur, qui était discutée, a été décidée comme la mise à l’écart de la responsabilité du notaire. L’objectif reste de caractériser l’inaptitude de fait à comprendre ce que l’on fait et la portée de ce que l’on décide. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 309, n° 1595. p. 186. L'inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux. 2009, n° 08-12073 ; Cass. 2009, n° 08-12073. Les juges agenais ont retenu que l’acheteuse en second temps était un tiers de bonne foi à l’acte du 29 janvier 2008, « ayant agi sous l’empire d’une erreur commune ». 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10989 : Bull. Par exemple, la Cour de cassation a renvoyé aux règles de compétence dans un cas international pour ne pas se prononcer sur la nullité d’une procuration5. Même si une vente est réputée parfaite à partir du moment où il y a un accord sur la chose et le prix, l'article 1317 du Code civil prévoit que l'acte authentique est : "celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les . 2020, n° 161g9, p. 39, obs. Nous ne partageons pas l’optimisme consistant à défendre la possibilité pour le médecin, de façon proportionnée, de délivrer certaines données, parce que « le certificat médical qui est destiné au notaire n’est ni plus ni moins qu’un certificat d’aptitude à passer un acte déterminé, lequel ne nécessite pas de dévoiler l’intimité de la personne concernée »165. Code de procédure civile > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Lemouland J.-J. 1re civ., 13 avr. (Articles . Qu’en serait-il d’une procuration délivrée à une personne par l’insane, qui permettrait ultérieurement la vente de ses biens ? 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19219. La protection juridique, qui « a pour finalité l’intérêt de la personne protégée (…) favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ». C’est pourquoi intervient la cassation partielle sans renvoi, étant donné que l’arrêt d’appel avait condamné l’acheteuse à restituer au fils héritier « les fruits qu’elle a tirés du bien immobilier depuis qu’elle l’a acquis ». 2018, n° 16-24498 – Cass. Il faudrait supposer un montage avec ces manœuvres, dans un esprit de fraude. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-11125 : Bull. Hauser J. La jurisprudence a bien une vision plus large à maintenir. 305 ; JCP G 1995, IV 1810. Noguéro D. Cass. Combret J. Peterka N., « Sécurité juridique et protection de la personne vulnérable : un équilibre introuvable ? Un comportement délibéré de prise de risque pourrait même, le cas échéant, relever de la faute intentionnelle ou dolosive de l’article L. 113-1 du Code des assurances, exclusion légale de garantie du contrat d’assurance de responsabilité professionnelle. non-renvoi de la QPC discutant la limitation du jeu de l’article 901 du Code civil aux successeurs universels, légaux et testamentaires, à l’exclusion des légataires particuliers et des tiers intéressés, Cass. 2016, n° 14/03540 ; Cass. Code de procédure civile > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Les tiers seraient-ils fondés à se prévaloir de l’apparence de pouvoir ? 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-13091 : D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. I, n° 31 ; JCP G 1988, II 20981, 2e esp., note Fossier T. ; JCP G 1987, IV 111 ; Journ. La vente entre sans conteste dans la catégorie concernée par la théorie de l’apparence. 499) ou de l’exécution du mandat de protection future (C. 479, al. civ., art. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 319, n° 1606 : enquête de la fondation Médéric Alzheimer. Cinquième branche, troisième moyen, sur la dénaturation. 1re civ., 24 févr. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Cette proposition ne serait d’ailleurs qu’une consécration de la pratique notariale ». 2019, n° 13-81257 et 16-85919. I ; D. 2020, p. 2164, note Minois M. ; LEFP juill. 491, al. Il faut savoir se résigner à mettre en place la protection juridique adaptée lorsque le cas le dicte. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-14584 : Bull. 2021, n° 19-15450 et 19-18474 (moyen annexé). Si un officier public digne de confiance a pris la peine de joindre un tel certificat, c’est que la vérification a bien été menée de l’aptitude réelle, comme peuvent encore en témoigner d’autres éléments. Leblond N. ; LEDA mars 2020, n° 112p5, p. 7, obs. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-12454 ; Cass. 1re civ., 9 juill. civ., art. Le bien-fondé du moyen est dès lors examiné. D’une obligation de vigilance à un devoir de conseil renforcé, jusqu’au refus d’instrumenter », JCP N 2012, 1195. Toutefois, le solde de la motivation invite à faire certaines vérifications pour se prononcer à ce propos : « Pour écarter toute faute du notaire, après avoir relevé que les consorts E. soutenaient que celui-ci avait eu connaissance d’indices de nature à le faire douter de leur capacité à s’engager, soit par la presse locale, soit parce qu’il avait reçu, le 21 janvier 2008, une lettre anonyme accompagnée d’un article de journal, l’arrêt énonce que cette lettre n’a pas été retrouvée lors de l’enquête pénale et que son existence ne peut être établie par les seules déclarations faites, au cours de l’instruction, par les nommés D., Q., ou les parties civiles, auxquels le notaire n’a pas été confrontés, n’ayant pas même été entendu lors de cette enquête ». En toute hypothèse, lorsque les juges du fond sont saisis de conclusions dans le sens de la présomption, ils doivent motiver leur réponse50. En effet, si on ne recherche pas forcément un soleil incandescent, une lumière tamisée doit néanmoins faire l’éclairage du vouloir, qui ne saurait être un faux reflet de lueur disparue, comme une étoile désormais éteinte malgré son apparence traînante dans les cieux. Lemouland J.-J. Maria I. ; D. 2019, Pan., p. 1412, spéc. Il ne saurait mettre en avant sa bonne foi, sa croyance en un consentement valable de celui qui s’est avéré insane lors de l’acte. Un client peut parfois se faire répéter la même chose, sans avoir l’air de saisir le sens du discours – et avec une audition correcte. 1352 et s. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22121 : D. 2020, Pan., p. 1485, spéc. civ., art. L’article 1156 du Code civil précise que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir (au sens, a priori, du défaut total d’investiture) est inopposable au représenté, « sauf si le tiers cocontractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté »72. Référence : Pour une nouvelle « présomption légale » « simple » : « La personne de 85 ans est présumée incapable de tester ». La communication professionnelle existe néanmoins à ce sujet, probablement dans le but d’une prospective souhaitée : « Retirer, ou même restreindre la faculté pour les notaires en proie aux doutes de s’appuyer sur l’avis autorisé d’un médecin, c’est prendre le risque évident de favoriser le développement d’une pratique, qui consisterait pour eux à refuser systématiquement d’instrumenter125 en présence d’une situation de “zone grise”, ce qui tendrait à consacrer une incapacité de fait généralisée inacceptable et stigmatisante pour certains de nos concitoyens, déjà malmenés par la vie et/ou ayant atteint un certain âge »126. Néanmoins, celle-ci ne saurait être consacrée sans distinction pour tous car la perte d’autonomie est une réalité tangible117 qui a un impact certain sur la validité de l’acte juridique. Il s’agit d’une affirmation mécanique, souvent reprise par les auteurs, sans portée pratique. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13758 : Bull. Rubellin-Devichi J. Elle prend clairement position par un attendu de principe explicite, qui a vocation à être transposé aux nouveaux textes sur la sanction de l’insanité après la réforme de 2007 : « en application de la théorie de l’apparence, la nullité d’un acte de vente est sans influence sur la validité de l’aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l’empire d’une erreur commune, y compris lorsque cette nullité a été prononcée en raison de l’insanité du vendeur, sur le fondement de l’article 489 du Code civil » (anc.). p. 32 – Beauruel M., « Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait », LPA 5 oct. 2020, n° 156m1, p. 5, spéc. 1er anc. Cass. La sécurité juridique se discute avec la pratique du certificat médical contemporain de l’acte juridique. La mise en place de l'inscription de faux. Cass. Nouvel article sur Légavox : La procédure civile de demande d'inscription de faux pour contester la validité des actes d'huissiers de justice ou notariés - Légavox Ceux-ci apprécient librement les preuves fournies et en déduisent ou non le trouble mental de l’instant de la manifestation du consentement afin de déterminer si son existence est bien réelle. L. 132-4-1, al. De jurisprudence immémoriale constante, il n’entre pas dans la mission du notaire de constater la santé d’esprit93. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-11699 (maladie d’Alzheimer évolutive puis tutelle) ; Cass. C'est uniquement dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative qu'un document peut être inscrit en faux. Le tiers acquéreur, qui n’a rien déboursé, ne perd rien dans un tel cas de figure – sinon une espérance –, et le réel propriétaire mérite protection, serait-ce à travers ses héritiers. 2). Hypothèse évoquée, 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 313, n° 1599. Le pouvoir judiciaire n’efface en rien la charge de la preuve, et l’éventuelle carence dans son administration136. V. les références citées, non reprises ici dans le détail. 1re civ., 18 déc. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12444 : Bull. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-11084 ; Cass. not. ~~VÉRIFICATION D'ÉCRITURE FAUX ET INSCRIPTION DE FAUX. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne . D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020, instaurant la procuration notariée à distance. Error communis facit juris. ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 163h3, p. 31, obs. Les tiers de bonne foi qui agissent sous l’empire de l’erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l’effet de la loi. civ., art. 2009, n° 08-12073 ; CA Limoges, 20 juin 2013, n° 12/00379 ; Cass. Zalewski-Sicard V. ; Procédures 2019, comm. <> En réalité, il ne nous semble pas que tel est le cas. Nourrissat C. ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 163h2, p. 30, note Combret J. ; Gaz. Cass., avis, 20 juin 2011, n° 11-00004 : Bull. OUBLI DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE. I, n° 204. 1re civ., 3 avr. 2017, p. 354, obs. L’arrêt indique que l’assignation était sur le fondement de l’article 414-1 du Code civil. Malgré des éléments antérieurs et postérieurs à l’acte. p. 1414, obs. Robbe C. et Schlemmer C. Cass. civ. du défenseur des droits, sept. 2016 ; rapp. Pour l’insanité, la nullité de protection, qui a son titulaire64, est relative65. Par acte notarié du 29 janvier 2008, il a vendu à une société civile immobilière (ci-après SCI), représentée par son gérant, un ensemble immobilier moyennant le prix de 460 000 €. civ., 4 févr. En fait, la position du notaire aura une influence évidente sur l’appréciation de la preuve de l’insanité. I, n° 339 ; D. 1985, IR, p. 170 ; JCP G 1985, IV 78 ; Journ. ; Defrénois 12 oct. 2017, n° 129s5, p. 31, note Noguéro D. Exemple, CA Aix-en-Provence, 20 mars 2017, n° 15/17351 (maladie d’Alzheimer ; validité du compromis de vente) ; CA Paris, 30 nov. 2018, n° 17/01578 (maladie de Parkinson, mais pas d’insanité) ; Cass. 51, note Maria I. ; Defrénois 5 mars 2020, n° 157y4, p. 46, note Combret J. ; LPA 11 mars 2020, n° 151x6, p. 13, note Corpart I. ; AJ fam. Cass. civ. Cass. et assur. Les deux décisions sous analyse apportent un éclairage, l’une sur l’opposabilité au tiers acquéreur de la nullité et le jeu de l’apparence (A), l’autre sur la restitution après nullité (B). 1178, al. ; Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m6, p. 31, note Noguéro D. Cass. 1998, n° 95-21473 : Bull. civ., art. Cette infraction relevant du crime de faux et non d'un délit, la constitution de partie civile de la victime est dispensée du délai des trois mois après la plainte simple comme cela est prévu pour les contraventions et délits (art. civ. Cass. cit., t. XII, § 755, texte et note 57. I, n° 319. ; AJ fam. V. Cass. Il ajoute, ensuite, par motifs propres et adoptés, que la SCI disposait en apparence, sur le bien immobilier en cause, d’un droit réel découlant de l’acte authentique du 29 janvier 2008, lequel avait fait l’objet d’une publication, et qu’au jour de la conclusion de la seconde vente, aucune assignation en annulation n’avait été publiée au service de la publicité foncière. Sur ces aspects et le point de départ de la prescription, CA Reims, 12 févr. Chamoulaud-Trapiers A. ; D. 2020, Pan., p. 1485, obs. civ., art. Il ne s’agit aucunement d’un renversement du fardeau de la preuve mais du déplacement de son objet.