Trouvé à l'intérieurIl existe de nombreuses personnes sous tutelle disposant de leur autonomie... et de nombreuses personnes qui ne disposent ... mais ne signifie pas qu'elle a perdu toute son autonomie ni qu'elle est incapable de savoir ou de faire savoir ... Bonjour mon petit frere [jeune adulte] a sombre dans la drogue a cause du viol qu'il a subi lorsqu'il avait 13 ans , nous nous battons depuis plusieurs annees pour l'aider en vain... Nous vivons l'enfer, vendredi dernier il a fait un arret cardiaque, grace a Dieu il est vivant et sans sequelles mais nous ne supporterons pas de le perdre. L’une des trois situations ci-dessous s’applique à vous. La tutelle est une mesure de protection, comme la sauvegarde de justice et la curatelle, qui permet à … La tutelle est une mesure de protection juridique pouvant permettre à une personne âgée souffrant de la maladie d'Alzheimer, d’être hébergée dignement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. Votre, Vous ne pouvez plus prendre soin de vous. La procédure auprès du juge des contentieux de la protection est identique, ainsi que les documents à fournir. La personne sous tutelle sera ainsi accompagnée dans les actes de la vie civile. Pour savoir si quelqu’un est sous tutelle ou curatelle, il faut donc se procurer extrait d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance ou au service central d’état civil à Nantes si elle est née à l’étranger. Pour en savoir plus, il faut demander une copie de l’extrait du jugement qui a prononcé la mesure de protection et qui est conservé au répertoire civil. Le régime de protection peut aussi être revu plus tôt que prévu si l’évolution de la condition de la personne sous protection l’exige. Néanmoins, la majorité des gens ont tendance à confier cette démarche aux avocats en raison de sa complexité. La tutelle prend fin lors du décès de la personne protégée ( art. Un notaire est chargé de la succéssion et il a convoqué les fréres et soeurs du défunt. C’est un régime de protection qui peut être demandé en faveur d’une personne adulte qui n’est pas capable de faire valoir ses droits et d’administrer ses biens elle-même. Le majeur est représenté par son tuteur pour l’ensemble des actes civils. Si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas mais que vous souhaitez mettre une personne sous tutelle, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si le procureur juge la demande recevable, il pourra de lui-même former une demande de mise sous tutelle. Bonjour, il faut demander un extrait d’acte de naissance de la personne à la mairie de son lieu de naissance ( ou au service central d’état civil à Nantes si elle est née à l’étranger ) , et pour en savoir plus , s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’intéressé et demander une copie de l’extrait de jugement qui a prononcé la tutelle ou la curatelle et qui est conservé au … Mais une fois la décision de justice entérinée, si un chèque est rejeté faute de provision, c’est le tuteur ou le curateur qui est sanctionné d’une interdiction bancaire. Bon à savoir : Sachez que la procédure est la même quel que soit le type de curatelle : curatelle renforcée, curatelle simple, curatelle aménagée. Trouvé à l'intérieur – Page 601Il est à remarquer que la cour n'a fait qu'examiner la peu nombreux : question de savoir si la demanderesse ne devait pas procéder Le coraleur assiste le mineur émancipé pour recevoir le compte comme mineure sous tutelle ; elle décide ... Pour toute demande il y a plusieurs conditions à respecter. 393 du code civil ) sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière. Comment peut on savoir si une personne donnée est ou non sous. Une publicité de la décision est effectuée à la diligence du greffe en procédant à une inscription sur l'acte de naissance de la personne protégée. Si le juge refuse la mise sous tutelle, seul le demandeur est habilité à former un recours en faisant appel de la décision. il aurait normalement dû être convoqué ? Trouvé à l'intérieur – Page 377Est régie par le droit fédéral , la question de savoir si c'est en vertu de la tutelle qu'une fortune se trouvait placée sous l'administration d'une personne tombée dès lors en faillite ( art . 219 al . (Afin de savoir si on peut contacter des écrits (de droit privé ou autres) Non recommandé sur les ordinateurs partagés. L’assistance du curateur est requise pour la validation des actes concernant notamment l’assurance-vie ; tutelle : c’est le régime le plus protecteur. On peut y avoir accès à partir de notre site Web ou en appelant l’un des bureaux du Curateur public ou son service de renseignements généraux. Parce qu'il est majeure trouver de l'aide est un veritable parcours du combattant. Comment faire une demande de curatelle ou de tutelle ? https://www.reponses-bien-vieillir.fr/juridique/mise-sous-tutelle-regles La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge. Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés, vous avez peut-être des suspicions de détournement. Si un tuteur autre a été désigné, le recours contre cette décision peut être porté par la personne âgée elle-même, par la personne souhaitant devenir tuteur ou bien par tout tiers concerné (famille et entourage proche). les personnes en situation de vulnérabilité. Si l’acte a été passé par le majeur sous tutelle, seul, alors qu’il devait être représenté par son tuteur, l’acte est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. Mais voilà je ne sais pas comment ça se passe. Néanmoins, une curatelle est toujours moins contraignante qu’une tutelle. Si aucune demande n’est faite et que la situation n’est pas signalée au juge, aucune mesure de tutelle n’est mise en place. Placer une personne sous la protection d'autrui est une mesure lourde à prendre : cela signifie qu'il faut la déposséder d'une partie de ses droits. Opérations bancaires, déclarations de revenus, placements, etc. Un conseil de tutelle, sur lequel vous pouvez vous appuyer, assiste votre curateur et surveille son administration. Loi visant à mieux protéger Je cherche une solution pour cela et j’ai pensé à la mise sous tutelle. Les marges d’autonomie d’une personne placée sous tutelle sont très faibles. Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Peu importe que les tiers aient ou non connaissance de la mesure de protection, ni même qu’ils aient en pratique les moyens d’en avoir connaissance. Lors de ce premier entretien, il a demandé de faire vider l'appartement au plus tot. La tutelle préserve davantage l’autonomie de la personne inapte que la curatelle. Le tribunal a nommé quelqu’un pour vous protéger et vous représenter légalement. : Le nombre de personnes sous tutelle est très inférieur au nombre de personnes démentes, comment expliquez-vous cette différence ?. Si l’extrait porte la mention Répertoire civil n° la personne est soit sous tutelle, soit sous curatelle, sois sous habilitation familiale. Occultation des repères antérieurs et rupture dans la cohérence avec la vie antérieure et acceptation … Sujet (Cloturé) initié par Pat1961, il y a 6 ans - 9017 vues. Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. En langage juridique, cet état s’appelle l’« inaptitude». Tutelle d'une personne majeure. Selon le site du Service Public, la tutelle est : « Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Une mesure de protection juridique qui s’exerce librement, comme un mandat. Sa décision s’appuie sur un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui atteste de l’altération des facultés mentales de la personne. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans. Les décisions sont classées par ordre chronologique. En savoir plus… Trouvé à l'intérieur – Page 393Quant aux personnes placées sous la protection d'un exécuteur testamentaire, elles ne peuvent, selon une célèbre ... ne doit accepter l'idée que la personne sous tutelle dispose de ses facultés mentales que si vraiment il en est sûr. Pour savoir si quelqu’un est sous tutelle, sous curatelle, il faut demander un extrait d’acte de naissance à la mairie... La mention au répertoire civil est la seule publicité. libreacces Trouvé à l'intérieur – Page 265/1 En général - Pour déterminer si une personne est « privée de sa liberté » , il faut examiner sa situation réelle ... en vue de leur adoption , mis sous tutelle d'Etat et confiés à un foyer pour enfants jusqu'à l'issue de l'enquête . libreacces; Que puis-je décider concernant ma fin de vie si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ? Trouvé à l'intérieur – Page 61J'ai le Code civil suisse à la maison, je vais regarder pour savoir si mon fils peut faire ce choix en ... Ce n'était pas si facile que ça de mettre sous tutelle une personne, en tous les cas mon fils ne remplissait pas les conditions. Il existe trois types de régime de protection : le conseiller au majeur, la curatelleet la tutelle. 2W.P. La mise sous tutelle d’une personne majeure est limitée dans le temps. Si vous êtes sous curatelle, vous ne pouvez plus accomplir d’actes administratifs par vous-même, comme signer un contrat. Oui, desolé, elle ne sait plus si son beau-frère lui a fait faire des papiers et elle voudrait me vendre sa voiture car elle ne veut pas la lui donner à son décès. Découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de … Trouvé à l'intérieur – Page 61Dans tous les cas, si la personne ne peut plus prendre de décisions, ses valeurs et ses souhaits seront respectés. ... La personne âgée qui est sous tutelle ne peut désigner la personne de confiance « santé » qu'avec l'accord du juge. J’ai un oncle est dans ce cas là. Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres. Trouvé à l'intérieur – Page 345Ces procès - là sont de tous les plus pénibles pour la personne qu'il s'agit de mettre en tutelle et qui ne veut pas ... sont là qui enquêtent , de façon approfondie ou non , pour savoir si le personnage à mettre sous tutelle est ou non ... Le contrôle des actes budgétaires d’une collectivité débouche ou non sur une mise sous tutelle. Toute personne désirant savoir si quelqu’un est placé sous mesure de protection légale peut consulter les registres. Le seul type de contrat autorisé est le contrat en prestation. Bonjour possible de savoir si ses possible d'acheter une maison en étant sur tutelle et comment si je fais un courrier à la juge des tutelles et en attendant sa … Et qu’en est-il des actes et décisions prises portant sur la transmission de son patrimoine et de sa succession ? Communauté de passionnés du Droit français. … Il existe plusieurs formes de curatelle, qui se distinguent par leurs degrés. La demande de mise sous tutelle peut être formée au moyen du formulaire cerfa n°15424*01. Trouvé à l'intérieur – Page 150C'est la raison pour laquelle , le juge des tutelles commence par examiner le bien - fondé de la demande en recherchant si l'altération des facultés mentales et / ou physiques de la personne est réelle et justifie la mise sous tutelle . Pour rappel, il n’existe qu’une seule la tutelle. 2. Sous tutelle il est possible de quitter le territoire. Tutelle : tout savoir sur la tutelle Publié le 11 septembre 2009 - Mis à jour le 03 décembre 2015. Le protecteur doit avertir que tout ou partie de la gestion est désormais assurée ou contrôlé par lui-même. A + A-La tutelle est un régime juridique de représentation d'une personne nécessitant une protection particulière, comme un mineur ou un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées. Bonsoir, une amie de ma mère, qui a divers problèmes de santé, à signer cette apres midi des papiers donnant à son fils la curatelle. Trouvé à l'intérieurAutres pièces si nécessaires a. Vente d'un bien par une personne sous tutelle ou curatelle Sur la copie de l'acte de naissance, il convient de regarder s'il est révélé ou non l'existence d'une inscription au répertoire civil. Rechercher les résultats qui contiennent…. C’est le tuteur qui la représente alors dans les actes de la vie civile, à savoir : Les actes d’administration : suivi des comptes au quotidien, gestion du patrimoine, établissement du budget, des courses, etc. Réflexion faite elle souhaite annuler ça. Cette inscription est mentionnée sur l’acte de naissance de l’intéressé. Si en tutelle la personne n'est pas à même de donner son consentement ou d ... , la question se pose de savoir si le juge des tutelles doit donner ou non son accord pour chacun de ces deux points. Trouvé à l'intérieurPar exemple, un époux peut décider de demander le divorce pour faute, car il souhaite qu'une décision de justice ... À SAVOIR Si le conjoint de l'époux protégé est son curateur ou son tuteur, il faudra demander au juge des tutelles de ... Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Trouvé à l'intérieurLa question de savoir si le tuteur ou l'administrateur légal peut souscrire un cautionnement au nom du majeur ... Une personne sous curatelle ne peut se porter caution qu'avec l'assistance du curateur. En effet, en vertu de l'article ... Combien d'année pouvons nous remonter pour controle des comptes. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle. Trouvé à l'intérieur – Page 143Une raideur articulaire est un problème qu'il faut résoudre par la mobilisation. ... Mlle ; nom et prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, tuteur s'il s'agit d'un enfant ou d'une personne sous tutelle. A savoir : pour une tutelle et partage amiable, le tuteur doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille : pour consentir à un partage amiable. Si une personne sous tutelle reçoit un héritage, l'acceptation ou le refus de la succession par le tuteur doit auparavant recevoir l'accord du juge des tutelles. Il s’agit d’une procédure particulière dont il ne sera pas question dans cette fiche. La gestion des biens d’une personne vulnérable est une lourde responsabilité. Ma soeur souhaite mettre notre mère sous tutelle, comment l'en empêcher ? Ainsi, au moment où la personne désignée pour exercer la mesure de protection reçoit le jugement, elle doit penser à effectuer l’inventaire du patrimoine du majeur sous tutelle ou curatelle et notifier la décision de placement sous protection à la banque, au centre des impôts, à la caisse de retraite, à la sécurité sociale et éventuellement au bailleur. Ces registres peuvent être consultés à partir d’Internet par toute personne désireuse de savoir si vous êtes sous protection. Trouvé à l'intérieurPour les majeurs sous tutelle, l'autorisation est donnée par le tuteur. Si le CPP considère que la ... Si la personne est sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur. Si le CPP considère que la ... Bonjour, Lors d’une AG un pouvoir a été remis par un copropriétaire directement alors qu’il est sous tutelle. Il a fait des dettes auprès de sa banque . Le protecteur, qu'il s'agisse d'une curatelle ou d'une tutelle, doit tout de même s'assurer que le logement de la personne majeure et son mobilier restent bien à sa disposition. En revanche, vous pourrez vous défendre lors de l’audition devant le juge des tutelles et lui expliquer que selon vous la procédure est abusive. Les personnes personnes habilitées à faire une demande de mise sous tutelle peuvent également demander une mise sous curatelle. Une mention marginale est inscrite sur les extraits de naissance (un numéro « R.C…»). La tutelle L’habilitation familiale Une mesure de protection judiciaire qui s’exerce sous le contrôle régulier du juge et du directeur des services de greffe judiciaires. Trouvé à l'intérieur – Page 657Mais cette exception doit être écartée , car le Tribunal fédéral a dès longtemps reconnu qu'il lui appartenait aussi de ... 33 , « est régie exclusivement par la loi du domicile de la personne mise ou à mettre sous tutelle , » que cette ... Bon à savoir : Sachez que la procédure est la même quel que soit le type de curatelle : curatelle renforcée, curatelle simple, curatelle aménagée. Trouvé à l'intérieurL'agent de l'État civil ne peut connaître la signification de cette mention puisqu'il en existe trois possibles (curatelle, tutelle, séparation de biens). Pour savoir si une personne est sous sauvegarde de justice, il faut demander au ... Trouvé à l'intérieur – Page 290possibilité pour le juge, par exception, et lorsque l'état de la personne protégée « ne lui permet pas de prendre ... du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la ... Il est possible d’en faire la demande par courrier, sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr ou directement en ligne sur www.service-public.fr en recherchant le mot-clé répertoire civil. ATTENTION! Trouvé à l'intérieur – Page 128... est de savoir si un majeur protégé peut conclure ce contrat civil. Se fondant sur le principe du défaut de capacité juridique du majeur sous tutelle, la loi du 15 novembre 1999 avait estimé que cette catégorie de personnes protégées ... Ma tante est peut-être sous protection juridique. Par Vous pouvez communiquer avec la personne qui en est responsable pour toute demande d’information. Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. CToad,le 26 janvier 2018 dans Personne et Famille. Pardonnez mon ignorance mais comment un fils peut il savoir si une mesure de protection type tutelle ou curatelle a été prise pour son père ? https://hizy.org/.../conjoint-sous-tutelle-quelle-protection-juridique- Y'a t'il un délai pour se rétracter? Tous droits réservés. Éléments de réponse. Ces registres peuvent être consultés à partir d’Internet par toute personne désireuse de savoir si vous êtes sous protection. La personne qui bénéficie d’une mesure de protection juridique, parce qu’elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, reste titulaire de son permis de conduire et n’est pas automatique inapte à conduire un véhicule. Ce serais pour savoir si une personne ouvre un compte bancaire à l'étranger , et que 2 ans plus tard , il est mis sous tutelle. Si vous êtes atteint d’une inaptitude totale et permanente, vous êtes placé sous curatelle aux biens et à la personne. Ce que vous pouvez faire seul varie selon le type de régime que le tribunal vous aura accordé. La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. Tout le monde peut faire une demande de mise sous protection. Puis comme j'avais fait évaluer le véhicule lors de l'inventaire que j'avais rendu au juge, je le fais à nouveau évaluer par un garagiste (cela fait donc 2 évaluations). Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. Elle veut se rétracter. L’état liquidatif est soumis à … Trouvé à l'intérieurLe droit à l'information médicale des personnes majeures sous tutelle est exercé par le tuteur. ... Toutefois, il est tenu de délivrer cette information à la personne protégée elle-même qui si elle est d'avis contraire au tuteur et fait ...