code civil mariage article

L'article 147 du Code civil prévoit qu' « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Pour les donations en vue du mariage, l’article 1088 du Code civil dispose qu’elles deviendront caduques si le mariage ne s’ensuit pas. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. En effet, rien ne s’oppose à ce que l’habitation soit choisie uniquement en vue du mariage. Dispense de publication. Mais le refus de signer n’apparaît pas en lui-même suffisant pour remettre en cause la validité du mariage. Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes. ��p������CN^u���� ��o���K�&P�:|�b}7:u2��[��?�H. Cette déclaration prend habituellement la forme du « oui » prononcé à la suite de l’interpellation. Toutefois, un mineur émancipé peut être témoin. Ces dérogations ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans une annexe de la commune (JO Sénat, 31 octobre 2013, question n° 5721, p.3170 ; JO AN, 11 février 2014, question n° 39832, p. 1370). L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l’inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise (art. Aucune précision n’est donnée sur la manière de fournir cette information ; en l’absence de brochure spécifique, la remise d’une copie de l’annexe du décret permet de répondre à cette obligation. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Le choix des témoins appartient aux futurs époux (art. A défaut, il ressort des articles 182 et 183 du Code civil que l’union conjugale encourt la nullité. Le mariage avec un homme ou une femme marié(e) est interdit (art.147). En application de conventions internationales (IGREC, n° 569), l’officier d’état civil est tenu d’informer directement le lieu de naissance à l’étranger du mariage et du décès des ressortissants de certains pays. 171 du code civil). Interpellation des ascendants appelés à donner leur consentement (si nécessaire). Il n’est pas envisagé de conférer un cadre juridique à cet engagement d’ordre privé qui, laïque ou religieux, n’a qu’une valeur morale. « Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. L’avènement de cette loi a donc mis Mais il s’agissait clairement des dots célébrées avant l’entrée en vigueur de la. Demande des administrés. Articles du code civil relatifs au mariage. Vous pouvez le coller dans votre traitement de texte. Formalité à remplir auprès des autorités étrangères. L’heure de l’affichage n’est pas prise en compte. L’article 203 du Code civil stipule que, par le mariage, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. La dispense est placée dans le dossier annexe du mariage. Pièces à fournir pour le dossier de mariage. Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (art. L’article 146 - 1 du Code civil nous indique qu’un mariage peut être annulé si les époux sont absents « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence » ; En cas de bigamie, c’est-à-dire lorsqu’une personne contracte un second mariage alors que le précédent n’est pas dissous. PACS. Il appartient au maire de décider de la nécessité ou non d’une audition au vu des pièces fournies par les futurs époux (art. En effet, si vous souhaitez vous marier ou si vous l’êtes déjà, il est important de savoir ce que la loi vous demande de respecter dans le cadre d’un mariage civil. Voici donc les cinq articles du code civil lus lors d’un mariage : Art 212 – Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Le nom du père biologique et le nom de la personne adoptante sont donc tous deux mentionnés dans l’acte de mariage. L’officier d’état civil recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux et il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage (art. A l’étranger, pour les Français demeurant à l’étranger, la demande de publication doit être adressée par l’officier de l’état civil au consul de France territorialement compétent, ou au service central de l’état civil qui transmettra au consul. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne … Obligation de l’audition. L 2122-17 du code précité) ; le conseiller municipal est désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. De plus, un maire honoraire ne peut marier un de ses proches. On parle de l'exigence d'un consentement intègre. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 177. Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire (art. La notion de résidence est beaucoup plus souple que celle de domicile. Cette précision sera utile en cas de contestation ultérieure. Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins. 3. 7 du décret n°2017-890). Sanctions en cas d’absence de publication. Si lien de parenté il y a entre futurs mariés, il doit être plus éloigné qu’entre oncle (ou tante) et nièce (ou neuveu) (Code civil art. Par ailleurs, la fonction d’officier d’état civil s’exerce sur tout le territoire de la commune, ce qui revient à dire qu’elle ne s’exerce que sur ce territoire. La sanction civile du non-respect des devoirs nés du mariage est le divorce : jurisprudence Les griefs d'adultère de la femme et d'attitude injurieuse ultérieure envers son conjoint, sont incompatibles avec le respect que se doivent mutuellement les époux (CA Nîmes, 11 mars 2015). La Cour de cassation (Cass., 28 janvier 2015, n° 13-50059) estime que cette règle peut même s'appliquer, sous certaines conditions, pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle (la circulaire n° JUSC1312445C du 29 mai 2013 donne la liste des Etats ayant conclu de telles conventions avec la France). Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Choix des témoins. 70). Il sera fait mention sur les actes de l’accomplissement de ces formalités (art. En France, la publication doit être faite (art. De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Article 159 du Code civil. NB : a été supprimée en 2013 l’obligation de lire l’article 220 du code civil relative à la solidarité économique des époux, instaurée depuis le 1er mai 2011. Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Type : code Publication : 01/01/2020. L’intérêt d’une délégation est donc simplement de ne pas être tenu par l’ordre du tableau. Aucun principe de droit ne s’oppose à ce que l’un des époux (voire les deux) signe l’acte de mariage de leur nom d’usage conféré par cette union. Le mariage dépourvu de consentement est en effet annulable par les époux eux-mêmes, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou encore par le ministère public. Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006. Ce mariage serait nul car, pour la Française, l’article 144 du Code civil français prévoit que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus » . Si le mariage concerne un ressortissant marocain, l’officier d’état civil doit attirer l’attention de ce dernier sur le fait que l’union ne sera valable au regard de la loi marocaine que si elle est enregistrée auprès du consulat marocain (IGREC, n° 555). La règle de droit fut l’outil de structuration sociale et politique par excellence du Consulat et de l’Empire. Version en vigueur depuis le 01 février 1966. Les pièces annexes au mariage doivent être cotées par l’officier d’état civil et annexées à l’acte. Promulgué le 24 du même mois. 192). En effet, celui-ci n’a pas la possibilité d’exercer les fonctions qui relèvent normalement du maire ou des adjoints, même de façon temporaire, que ce soit au titre d’une délégation ou d’une suppléance (art. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. C’est ensuite à celui-ci d’intervenir en se prononçant sur une éventuelle opposition dans un délai de 15 jours (JO AN, 19 décembre 2006, question n° 85186, p. 13343). La démission ne peut être prononcée qu’à la double condition qu’un refus de remplir une fonction dévolue par la loi soit établi, et que ce refus ne puisse être justifié par une excuse valable ;- suspension ou révocation : le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas 1 mois. De plus, l’indication des prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux figure exclusivement sur l’acte de mariage et ne donne donc pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage, par égard au respect de la vie privée des personnes (JO AN, 07.12.1998, question n° 19477, p. 6729). A fortiori, il en va de même en l’absence de contrat de mariage, l’article 214 du Code civil ne posant aucune présomption d’exécution de l’obligation. Pour les donations en vue du mariage, l’article 1088 du Code civil dispose qu’elles deviendront caduques si le mariage ne s’ensuit pas. Article 216 : La femme ne peut bénéficier de ses propriétés (droit naturel et imprescriptible de l’Homme selon l’article 2 de la Décl… Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803. Réinitialiser. 63). Article 712. NB : si l’audition des époux est réalisée, elle doit l’être avant la publication des bans et la cérémonie. 225-1 du code pénal). 1 Téléchargez tous vos codes sur : www.ivoire-juriste.blogspot.com CODE CIVIL I Droit des personnes et de la famille (Édition 2016) 2. Forme de la publication. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Article I. er. Si les époux étaient trop émus au cours de la cérémonie de mariage, il faut rappeler que ces articles ont été portés à leur connaissance par l’officier d’état civil. La preuve du lieu du domicile ou de la résidence se rapporte par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de téléphone ou d’électricité ou tout autre moyen (art. Pour pouvoir publier les bans, il doit être procédé à la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes (art. 63). Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit (art. Le texte est placé dans votre presse-papier. Le futur époux est toutefois déjà marié au Maroc avec une compatriote. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). Retourner en haut de la page. : dans le cas de concubins qui passent pour déjà mariés). 1er du décret n° 74-449 du 15 mai 1974). Lorsqu’une personne est privée de la parole ou incapable de s’exprimer en français, il appartient à l’officier de l’état civil de s’assurer de la réalité du consentement. Un conseiller municipal étranger ne peut pas célébrer un mariage. ChronoLégi « Article 312 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. ou du. Article 213: Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. On parle de l'exigence d'un consentement intègre. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (art. Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » L'exercice de ce droit d'usage est facultatif. Mariage célébré par l'officier d'état civil en dehors de sa commune. Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement (JO AN, 27 janvier 2009, question n° 23744, p. 816). Cette règle est sanctionnée par les articles 192 et 193 du code civil qui prévoient une peine d'amende contre l'officier public et les parties (IGREC, n° 393). . Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les maires et les adjoints portent l’écharpe tricolore dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil. 1 Journal Officiel du 5 avril 2006) Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 166. Ni le code civil ni l’instruction générale de l’état civil ne donnent de règles sur la forme de ce consentement. La commission est composée des rédacteurs, qui établissent un projet, soumis pour avis aux Tribunaux (tribunal de cassation et tribunaux d'appel) ; les cours établissent leurs commentaires par écrit. 63). Organisation de l’audition. Informations complémentaires. B. 169). Les futurs époux peuvent à tout moment changer d’avis et demander que la cérémonie soit reportée ou avancée. Prévue par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la liberté de conscience est le droit d’un individu d’avoir le libre choix de son système de valeurs et des principes qui guident son existence et de pouvoir y adhérer publiquement et d’y conformer ses actes. Il est impossible. Age des futurs époux. Les futurs époux et, si l’un d’eux est mineur, les ascendants présents, doivent être interpellés sur l’existence ou non d’un contrat de mariage, ainsi que la date du contrat, et les nom et lieu de résidence du notaire (art. J-15 Jours avant le mariage : retroplanning, Témoignages Dépression Post-Partum & Baby Blues. L’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage doit donner lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du code civil (art.75). … (prénoms et nom du futur époux ou de la future épouse), consentez-vous à prendre pour épouse ou époux … (prénoms et nom de la future épouse ou du futur époux) ? Si l’acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avisera, dans les 3 jours, le ministre des Affaires étrangères (art. x��YɊ$7��W��P5 Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite. ci-dessous). Posted by . En effet, tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil, sera puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende (art. Les consentements reçus, l’officier de l’état civil prononce que les intéressés sont unis par le mariage. Lieu de publication. : 01 43 59 27 41 - Fax : 01 43 59 80 27. CODE CIVIL MAURICIEN EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title Code Napoléon by decree of Decaen, Capitaine-General, on 21 April 1808. Pour les personnes hors d’état de parler ou d’écrire, notamment les personnes totalement paralysées, le rôle de l’officier de l’état civil est primordial pour apprécier si les signes manifestés par une personne constituent bien l’expression d’un consentement. 161 à 163). Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux via COMEDEC. Si nécessaire, mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer (art. L’heure est arrêtée par l’officier de l’état civil, en respectant autant que possible le souhait des époux (IGREC, n° 395). Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire, pour la veuve ou la femme divorcée, de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier (ancien article 228 du code civil). Pour se marier il faut avoir dix-huit ans (Code civil art. ». )`��R8�:+EU7� �W� PI��3|�$���G4��3��hXCfQ+)��(i���B(c Chapitre III : Des actes de mariage. L’article 203 du Code civil stipule que, par le mariage, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. CODE CIVIL: LIVRE I – DES PERSONNES TITRE V – DU MARIAGE Chapître I : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Si le procureur ne s’oppose pas au mariage ou ne décide pas d’un sursis à statuer, le maire ne peut pas refuser de procéder à la célébration à la date fixée (Cass., 6 février 2007, n° 06-10403). Enoncé de l’acte de mariage. L'article 214 du code civil rappellera quant que les époux sont tenus aux charges du mariage, à … Les époux ont également l'obligation d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille (article 213) et de contribuer aux charges du mariage (article 214). Le mariage est un acte juridique auquel les époux doivent consentir librement, l'article 146 du code civil donne à cet élément indispensable à tout acte juridique une valeur particulière : «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n y a point de consentement». L’envoi des extraits des actes de mariage accompagnés d’un avis plurilingue de mariage peut se faire en direction des différents consulats en France. Trouvé à l'intérieur – Page 798Actes de l'état civil 14. — Production impossible. Application de l'article 46 du code civil (Req., 14 nov. 1922) 40 15. — Rectification. Action en réclamation d'état (Req., 9 janv. 1854) 42 Mariage 16. — Promesse de mariage. Nullité. Il doit être célébré au plus tard dans les 6 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours qui suit la déclaration de mariage. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes (art. Eventuelles conséquences de l’audition. Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l’identité des témoins ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux (art. Le jour peut être choisi dès le début des formalités à accomplir en vue du mariage ou être fixé ultérieurement. … (prénoms et nom de la future épouse ou du futur époux), consentez-vous à prendre pour époux ou épouse … (prénoms et nom du futur époux ou de la future épouse) ? Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. La signature doit simplement permettre de vérifier que les personnes signataires de l’acte sont bien celles désignées dans celui-ci. Décrété le 14 Ventôse an XI. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Version en vigueur depuis le 01 février 1966. Personnes du même sexe. Il n'y a pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre. 63 ; JO AN, 3 novembre 2009, question n° 55978, p. 10455). 71); - la justification de l’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique ;- l’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;- le certificat du notaire relatif à l’établissement d’un contrat de mariage, le cas échéant (art.1394). En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. 11°) date de prise d’effet des lois concernant le nom, l’etat civil, le mariage, le divorce et la separation de corps, la paternite et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments Trouvé à l'intérieur – Page 465ARTICLE 867. ( C. N. , 1088 et 1089. ) Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas . ... Reproduction des articles 1088 et 1089 du Code civil , avec un simple changement de rédaction . La Fonction Publique Territoriale en ligne. Les articles cités sont issus du code civil, sauf mention contraire. Dans le cas où la tenue vestimentaire des mariés ou des invités serait constitutive d’un trouble à l’ordre public en raison de son indécence (trouble à la tranquillité publique) ou d’un autre motif (provocation à la haine, atteinte à la dignité de la personne humaine), le maire pourrait être amené à suspendre temporairement une cérémonie (JO Sénat, 02.05.2013, question n° 03471, p. 1441). Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé : « Art. En cas de refus de célébrer un mariage, les sanctions encourues sont les suivantes : - démission d’office : tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif (art. 75 et 165). Pour les personnes sourdes-muettes, une circulaire du 17 juin 1822 prescrit de faire donner le consentement par écrit, ou de s’assurer le concours d’un interprète (éducateur ou membre de la famille). L'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Articles du code civil lus lors de la cérémonie de mariage Article 212 : Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance. 75). Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après. 165) dispose que le mariage doit être célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. Code civil : Article 171-4. Le mariage repose donc aussi sur la solidarité morale et matérielle entre les époux. Le code civil précise que si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 € et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune (art. Les adjoints et conseillers municipaux portent dans ce cas l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (même article). Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, 52 et 53, la femme étrangère qui épouse au guinéen acquiert la nationalité guinéenne au moment de la célébration du mariage. Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 64, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte de déclaration. Justificatif de domicile ou de résidence. 68). Témoignages Dépression post partum & Baby-blues. A l’article 371-1, le maire ne devra plus lire « père et mère » mais « parents ». Entrée en vigueur le 20 novembre 2016. L’article 182 précise qu’il s’agit d’une nullité relative, dans la mesure où le … L’article 206 du Code civil prévoit que les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, ces obligations alimentaires cessent lorsque l’affinité est rompue par le décès. 5 choses à savoir sur vos photos de mariage, DIY décoration : un joli photophore cannelle. Code civil : articles 143 à 164 Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164) Code civil : article 342-7 Empêchements à mariage. L’audition est en principe commune, les deux futurs époux y assistant ensemble. Conditions pour être témoin. 21-2 du code civil) et l’invite à prendre l’attache des autorités de son pays pour connaître les formalités à accomplir en vue de la reconnaissance du mariage à l’étranger. 19-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974). Ce n’est plus le cas aujourd’hui et cela depuis la loi du 4 avril 2006 qui a uniformisé l’âge du mariage pour les hommes et les femmes désormais fixé à 18 ans. L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. 5° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 6° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 7° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50 du code civil (3 à 30 €). Sur ce plan, le régime est à créditer d’une œuvre colossale et pérenne : l’unification du droit français, avec, bien sûr, le 143). Les pièces fournies par les époux lors de l’établissement de leur dossier de mariage doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil et seront déposées au greffe du tribunal de grande instance, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu annuellement audit greffe  (art. normal de la confirmer dans un article du Code civil : l’erratum porté sans promulgation spéciale à la connaissance du public par le Journal officiel ne doit avoir pour objet que de réparer une erreur purement matérielle, de combler une omission évidente ou de mettre … J-12 Mois : top départ des futures mariées ! Les officiers d’état civil assument cette fonction pour le compte de l’État. Les majeurs protégés ne pourront déposer leur dossier de mariage en mairie qu’après avoir informé la personne chargée de la protection de leur projet, donc avant la publication des bans afin de permettre à celle-ci d’apprécier les intérêts de la personne protégée à cette union. Analyse: Contient en fin de vol. la Table du code civil.