Mon père a du faire intervenir le géomètre qui leur a expliqué que du fait qu’ils clôturaient ils perdaient ce mètre . Ainsi, dans une affaire concernant la fondation d’un immeuble empiétant sur le fonds voisin, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de débordement, la démolition s’imposait même si c’est un précédent propriétaire qui avait procédé à la construction (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 16 décembre 1998, n° 96-14760).Pour connaître précisément la limite séparative de vos propriétés, vous devez bien vous référer au bornage existant ou faire procéder à un bornage s’il n’en existe pas.Veillez toutefois à ne pas poser votre clôture trop en retrait par rapport à la limite de votre terrain car, au bout de trente ans, la propriété de l’espace pourra être considérée comme acquise à votre voisin.L’acquisition par votre voisin de cette partie de votre propriété située entre votre clôture et la limite réelle de votre terrain, n’est pas automatique au bout de trente ans : elle doit être constatée par un jugement, et c’est à votre voisin de prouver que pendant trente ans il a occupé de manière paisible cet espace de terrain, sans aucune contestation par vous-même ou par toute autre personne. Leur mise en œuvre étant assez similaire, nous allons voir dans ce qui suit la réalisation de l’installation de bavolet droit avec lignes et un rouleau sur une clôture en maçonnerie. Que pouvons nous faire ? Il ressort des usages qu’en aucun cas, on ne peut nuire au voisin par la nature de la clôture employée, Cet article est paru dans La France Agricole, Accès de fièvre sur le marché du blé et du colza, Des faucheurs volontaires détruisent des semences de tournesol, Le Sénat redemande la pérennisation de l’exonération de charges, Les abattages de volailles sont tirés par les poulets, Arvalis s’attend à un rendement record pour le maïs, Les députés votent l’augmentation du crédit d’impôt bio en 2023, Pour sécuriser sa production, la filière allaitante doit « se réinventer », Les plus bas salaires agricoles augmentent en décembre, Les projets des repreneurs des Moulins de Perrine, Les citoyens sont invités à donner leur avis sur la Pac, Le marché des broutards reprend des couleurs, Le blé plane, inquiétudes sur les exportations russes, Un cas de brucellose bovine découvert en France, Les exportations françaises de blé tendre revues à la baisse, Une pétition pousse le Sénat à se pencher sur la chasse, Des contrôles supplémentaires pour faire appliquer la loi. 258 208 70. 19 mai 2004, n°03-10077). Clôture barbelé réglementation - Meilleures réponses; Du barbelé - Forum - Voisinage; Barbelé - Forum - Voisinage; Distance d'une cloture en fil barbelé - Forum - Immobilier; Cloture fils barbelé - Forum - Voisinage; Barbelés - Forum - Voisinage; 3 réponses. Par un arrêt du 30 octobre 1972 la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le propriétaire du mur litigieux. 59 47 13. 61 48 7. Si les barbelés sont installés le long d’un passage public, ils devront être signalés par des panneaux. Nombreux accessoires disponibles. Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Attention : votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation. Le PLU de la commune ne prévoit rien (sauf pour les clôtures séparatives). Bonjour, Vous devez rester sur votre propriété, de plus il est interdit d'accoler quoique que ce soit sur le mur de son voisin Il a ainsi été jugé dans le cas d'un mur séparatif de deux propriétés, qui appartient uniquement au propriétaire du fonds voisin, une quantité importante de bois ne peut y être adossée sans le consentement de ce dernier, qui dispose seul d'un droit d'usage du mur. Mais le propriétaire de l’héritage grevé peut toujours s’affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d’experts, soit par voie de cantonnement »Quant à l’exercice du droit de vaine pâture il est très strictement encadré. Bonjour Mon voisin stock des pavés a ma clôture qui est toute neuve.A t il le droit? Dois je Enlever ce petit portail qui me rassure un peu où ont ils en clôturant vraiment perdu ce mètre que l’on se partageait Avant de dire qu’ils venaient pour tailler les arbres ils disaient qu’ils devaient venir pour vérifier leur mur de clôture . Assurez-vous que votre clôture ne constituera pas une gêne pour vos voisins: si vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à votre voisin pour installer une clôture séparative, vous ne devez pas pour autant lui nuire ! 61 104 5. Dans ce cas, chacun des copropriétaires a l'usage exclusif de la face du mur qui se trouve de son côté. Il ressort des usages qu’en aucun cas, on ne peut nuire au voisin par la nature de la clôture employée. Un propriétaire édifie un mur face à la maison de ses voisins et installe plusieurs rangées de fils de fer barbelés dans le grillage séparant son jardin du chemin qui le borde. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. fil barbelé. Poser ma question; Messages recommandés. Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins. Depuis toujours, les arbres hors for ts font partie de la vie quotidienne des hommes et des femmes du monde entier. Une autre jurisprudence avait décidé que « un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire a son voisin », en l’espèce édifier un mur garni de fil de fer barbelé en représailles aux mauvaises odeurs provenant de l’élevage du voisin ( cass.civ.3 , 30 octobre 1972, gp.1972 II somm.97). L'eau est rare au nord du Mexique, et la gestion de cette ressource limitée est devenue une priorité nationale. Selon l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. 7 messages • Page 1 sur 1. lefebvrec. Le barbelé à lames de rasoir est un type de clôture de sécurité moderne fabriqué avec une lame d'acier en rasoir et un fil de haute résistance. Trouvé à l'intérieur – Page 118limite de son champ un grillage de 3 mètres de hauteur , garni dans sa partie supérieure d'un fil de fer barbelé ... 9 ) ; de même un jugement a obligé un propriétaire à démolir une clôture en planches enduites de goudron noir , qu'il ... En effet, même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles. Y a t'il une réglementation précise, concernant la surface a respecter pour mettre des animaux? Si vous êtes dans un lotissement ou une copropriété, certains matériaux peuvent être interdits. Une autre jurisprudence avait décidé que « un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire a son voisin », en l’espèce édifier un mur garni de fil de fer barbelé en représailles aux mauvaises odeurs provenant de l’élevage du voisin ( cass.civ.3 , 30 octobre 1972, gp.1972 II somm.97). Clôture quelle hauteur et quels matériaux . Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. S’ agissant de la nature d’une clôture, il faut se référer aux usages en vigueur dans votre région. 15 juin 2015 11:42. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Trouvé à l'intérieur – Page 106Dans la réglementation du 21 août 1978 relative aux parcs animaliers , il est stipulé que « ces structures doivent offrir aux ... La plupart des exploitations agricoles utilisent des clôtures électriques et des fils de fer barbelé . Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture. ». Mais les clôtures électriques sont admises à la campagne, notamment à cause des animaux.L’installation d’une clôture électrique peut être subordonnée par arrêté préfectoral à une déclaration en mairie. Clôture De Pâturage. Soit à 30 ou 40 cm du sol, et directement sur le grillage. S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations. Le propriétaire a l’obligation d’acheter un dispositif électrique conforme aux normes en vigueur. J’ai 74 ans . Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin. Dans certaines conditions, des barbelés peuvent même être placés à la limite du terrain, mais à condition d’être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine. Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public. Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur. du bien : la clôture ne vous appartient plus et vous ne pouvez plus vous en servir (art. Retrouvez toutes nos offres d’abonnement Le nouveau locataire vient d’enlever deux rangs de barbelés, apparemment pour ne pas blesser ses chevaux. En mettant des fils barbelés à la limite extrême de son terrain, par exemple. Cri Fil De Fer Barbelé. Pour exemple, lorsqu’un propriétaire a clos un quart de son héritage, il ne peut plus faire paître que les trois quarts des bestiaux pour lesquels il avait droit antérieurement. En outre, le fil barbelé doit souvent se trouver à une certaine hauteur de façon à être bien visible par l’animal ou les personnes. Bonjour/ j'ai une clôture grillagée de 1m ,20 de hauteur qui me sépare de mon voisin cette clôture est à 10 cm à l'intérieur de la limite de bornage sur ma propriété , celui ci a fixé son grillage après mon piquet d'angle ; en a t-il le droit ? 1964).S’agissant de l’intention de nuire du propriétaire, critère psychologique, elle est l’élément central de la notion d’abus de droitEn effet, c’est l’intention de celui qui exerce son droit de propriété qui permet de caractériser l’abus de droit. Le nouveau locataire vient d’enlever deux rangs de barbelés, apparemment pour ne pas blesser ses chevaux. Bonjour (Cass. A défaut de réglementation spécifique dans votre commune, la hauteur d’un mur ne doit pas être supérieur à 3,20 m si vous habitez dans une ville de 50 000 habitants et plus, et à 2,60 m dans les autres cas. • Lame de 9mm en longueur et de 0,5mm en épaisseur. En général, il est admis que ces fils de fer soient placés à 0,50 m de la limite. Trouvé à l'intérieur – Page 159En ce qui concerne le respect de la réglementation on retrouve les obligations propres à l'alimentaire. ... couronné d'une triple rangée de fil de fer barbelé sur bavolets et lui-même protégé par une douve anti voiture bélier. Les barbelés et les clôtures électrifiées sont réservés au bétail seulement et non aux particuliers. Ainsi, dans les villes, tout voisin peut contraindre un propriétaire à se clore, les frais de cette clôture étant supporté par le propriétaire du fonds à clore. En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cordialement. Pour délimiter votre propriété avec la commune ou l’Etat, vous ne pouvez pas faire un bornage. Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Puis-je le décrocher moi même ? Meilleure réponse. Ce portail les dérange car ils me disent qu’ils doivent pouvoir venir sur le mètre qu’on se partageait comme ils en ont envie. J’ai rien trouvé qui le confirme. Mon voisin dit q il doit être à 5 cm du mur pour qu il puisse réparer ou peindre son mur. Cordialement. Pour la distance référez-vous au PLU de votre commune qui peut en édicter. 28 juill. Les barbes sur le fil sont conçus pour dissuader les animaux, comme les bovins, d'essayer d'obtenir à travers la clôture. Dans l’arrêt Clément Bayard, la Cour de cassation avait jugé en ce sens que le dispositif ne présentait aucune utilité pour le terrain.Elle avait en outre relevé que ce dispositif avait été érigé « sans d’ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l’article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes»Au sujet du critère de l’inutilité, dans un arrêt du 20 janvier 1964, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « l’exercice du droit de propriété qui a pour limite la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime, ne saurait autoriser l’accomplissement d’actes malveillants, ne se justifiant par aucune utilité appréciable et portant préjudice à autrui» ( 2e civ., 20 janv. Premièrement pour séparer les propriétés entre elles et deuxièmement pour éviter les intrusions de tiers. Le propriétaire d'une maison avait mis en place en limite de propriété une « clôture » constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques. agissant de la nature d’une clôture, il faut se référer aux usages en vigueur dans votre région. Différents modèles sont aujourd’hui appréhendés pour encadrer les aires de jeux comme les clôtures barreaudéesou les clôtures pare-ballon. Merci de votre réponse. Il touche son mur. Trouvé à l'intérieur – Page 184Fil de fer barbelé pour clotures . Filasses . Filières diamants . Fils de bourrette . Fils de chanvre , de coton , de jute , de lin et d'autres végétaux fibreux . Fils de laine et de poil . Fleurs médicinales . Fleurs de safran . Elle se pose ainsi par-dessus une clôture en maçonnerie, en grillage ou en bois. Quelques années plus tard ces acheteurs décident de clôturer leur parcelle et de s’approprier ce mètre. Espacement ces fils est important d'obtenir une efficacité maximale. Particulièrement déconseillé les fils barbelés pour les chevaux, interdit en centre équestre. L’article R. 651-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoir que, est réputé clos « tout terrain entouré, soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d’une hauteur d’un mètre au moins, soit par un fossé d’un mètre vingt à l’ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s’élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l’introduction des animaux ». Amorgen. Trouvé à l'intérieur – Page 117Dans la réglementation du 21 août 1978 relative aux parcs animaliers, il est stipulé que « ces structures doivent offrir aux ... La plupart des exploitations agricoles utilisent des clôtures électriques et des fils de fer barbelé. Il a été jugé par la Cour de Cassation qu’en cas de clôture plus légère, le propriétaire pouvait placer sa clôture surmontée de barbelés à 50 cm en retrait de la limite commune afin d’éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine. les fils barbelés. Trouvé à l'intérieur – Page 246législation et réglementation douanières (interdiction de commerce avec l'ennemi, contrebande de guerre, prohibitions de sortie, prohibitions d'importation et measures concernant la navigation) ... Fil de fer barbelé pour clôtures . En effet, cette action est réservée aux personnes privées. Si l'amas de bois endommage le mur contre lequel il est appuyé, son auteur devra donc payer la totalité des réparations subséquentes. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Par ailleurs, la nature et l'apparence des clôtures est souvent réglementée par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui va indiquer en général la hauteur maximale admise ainsi que l'apparence (enduit, etc) ou encore la forme que peuvent prendre les clôtures, en général :- un mur plein, - un mur bahut d'une certaine hauteur obligatoirement surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage,- un simple grillage sans mur bahut.Toutefois, le code de l'urbanisme ne donne aucune définition de la notion de clôture. La clôture peut être constituée d’un mur, d’une haie, de barbelés, d’une palissade…. Ainsi, dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s’exercer sur les prairies artificielles. En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé. Obtenez le prix. Des panneaux, mentionnant en noir sur fond jaune « Clôture électrique », doivent être installés tous les 50 mètres pour avertir les passants.Enfin, le propriétaire n’a pas le droit de se brancher directement sur le réseau de distribution électrique extérieur. Je me cache pour faire les choses chez moi car ils me font des menaces . Sinon ,envoyez une L.R.A.R en signalant qu... Je ne sais pas quelle distance il doit y avoir. Vous devez respecter les servitudes: titleContent existantes sur le terrain. Cette interdiction a été levée par les révolutionnaires qui, dans le même temps, ont conservé le droit de vaine pâture dans le Code rural adopté en 1791. Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Si votre clôture ne présente aucune utilité et qu’elle lui nuit, votre voisin pourra saisir le juge pour obtenir la réduction de sa hauteur, voire sa destruction. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Utilisateur anonyme Modifié par M@thew le 10/02/2011 à 10:58. En mettant des fils barbelés à … 33 du Code rural). Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire. Bonjour à tous, Je voudrais connaître la réglementation applicable pour l'implantation d'une grue et l'installation de barbelés. Cette disposition ne fait que reprendre la règle énoncée à l’article 648 du Code civil qui autorise expressément les propriétaires, par principe, à faire obstacle au droit de vaine pâture en élevant des clôtures sur leurs fonds. Dans un arrêt du 28 juin 1853 la Cour de cassation a précisé qu’il appartient au juge « tout en respectant autant que possible le droit de clôture du fonds servant, de veiller à ce qu’aux termes de l’article 701, il ne soit rien fait qui tende à diminuer ou à rendre plus incommode, au préjudice du fonds dominant, l’usage de la servitude » (Cass. La clôture sera alors mitoyenne. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il convient donc de se reporter à ce sujet aux décisions rendues par la jurisprudence (au demeurant assez rare sur la question), dont il ressort que : - tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture, - un tel ouvrage n'a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture (voir en ce sens les arrêts du Conseil d'Etat des21 juillet 2009 et 26 mai 2014).Une réponse ministérielle ajoute, dans un sens similaire, que " le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés ".Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. 1991, n° 89-16.867). Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains .En effet, si vous dépassez et empiéter sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir. Les fils peuvent être du type traditionnel à deux torons ou du type plus récent à un seul toron. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Des limitations et des obligations d'utilisation de matériaux pour assurer une continuité architecturale dans la ville mais aussi pour … On entend par vaine pâture le droit qu’ont les habitants d’une commune de mener paître leurs bestiaux sur les terres incultes de leur territoire, ainsi que sur les autres fonds non clos, dépouillés de leurs récoltes après les premières et secondes herbes. Trouvé à l'intérieur – Page 17A défaut de dispositions légales ou réglementaires , on peut aussi se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi ... 2a ) . c ) En l'espèce , le pâturage était clôturé par un fil de fer barbelé . Aucun dialogue possible, Bonjour, Voici un article sur le sujet. La règle est énoncée à l’article 671 du Code civil qui prévoit que « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. ». Il faut respecter certaines règles! L'accord des propriétaires sur l'implantation d'une clôture délimitant leurs fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. Sa hauteur est toutefois prédéfinie. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La réglementation de la mise en place d’une clôture électrique tout autour de son terrain doit être connue, pour des raisons évidentes de sécurité. Message par lefebvrec » jeu. Généralement, leur espacement devra être inférieur ou égale à … Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a été installée. Olivier Razac s'interroge ici sur le destin des sociétés de contrôle dans le monde contemporain. tout terrain entouré, soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d’une hauteur d’un mètre au moins, soit par un fossé d’un mètre vingt à l’ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s’élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l’introduction des animaux. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où. Trouvé à l'intérieur – Page 38... source Troy par une clôture en fil de fer barbelé . La lecture de ce rapport a été suivie d'une discussion après laquelle la décision suivante a été unanimement prise : « Considérant qu'il n'existe pas de règlementation empèchurit ... ». Le droit de se clore rencontre trois sortes de limites : - Le droit de vaine pâture- Le respect des servitudes- L’abus de droit. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin, Direction de l’information légale et administrative, Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration, Périmètre d'un site patrimonial remarquable, Site inscrit, site classé ou en instance de classement.