article 1 ddhc explication

Ce document a été mis à jour le 02/05/2007 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Trouvé à l'intérieur – Page 3361-1 de la Constitution ) – et non plus seulement légal – de contester cette violation . ... Rappelons que l'article 16 de la DDHC précise que « toute société » , et non pas « tout État » , dans laquelle « la garantie des droits n'est ... Article 61-1 de la Constitution de 1958 C'est un droit. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. " Les citoyens ont le droit de constater, par eux mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.'. Le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne est l'occasion de dresser un bilan exhaustif et éclairant sur un des traités fondamentaux du Conseil de l'Europe.Quelle est son origine ? Bach chorale 1 analysis essay. Notre code... Sous la pression des mouvements féministes de l'époque, il a fallu que le législateur permette aux épouses d'avoir autant voix au chapitre que le mari en ce qui concerne le choix de la résidence de la famille, ce qui ne s'est pas fait d'un seul coup, comme en témoignent les... L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera l'instauration de la sécurité sociale en France. Article 16 : Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti (art. En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien... L'assurance est un domaine qu'on rencontre dans notre quotidien cependant les subtilités qui y sont rattachées ne sont pas connues du plus grand nombre d'entre nous. Aujourd'hui dénommé le Défenseur des Droits, il... L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un... La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). – la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ; Par suite, la différence de traitement ainsi introduite, qui est en rapport direct avec l’objet de la loi, est justifiée par un motif d’intérêt général. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article... C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de la... Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Avant d'aborder cet article 4, je reviendrai un instant sur cette notion de liberté. ». En effet, cette loi du... L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on a sous... L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle . Article 10 ddhc explication essay for about honesty is the best policy essay. 11 de la DDHC) et le droit de propriété (art. - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ? Justification : L'article 8 DDHC ne visait que les peines "strictement nécessaires", si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d' 3 трав. Article par article, la déclaration française est votée du 20 au 26 août 1789. Ainsi, sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue du 1° du I de l’article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté. 1 - Au fondement de la laïcité, la liberté de conscience et la liberté de culte 3 Article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Fiche de préparation (séquence) pour les niveaux de CM1 et CM2. Notons, enfin, que dans la DDHC les termes de « corps social » (Préambule) et de « Nation » (article 3) doivent en fait être vus comme l'ensemble des citoyens, et donc se confondent avec l . Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir... C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. With the exception accountability essay 500 word about of the structural transformation of the. Article 1 | Déclaration universelle des droits de l'homme. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme rédigé dans un délai très court a servi de référence à de nombreux mouvements de libération dans le monde tout au long des XIXe et . Il y a le glaive, symbole de la loi et qui . Il résulte des travaux préparatoires à l’article 98 de la loi de finances pour 2011 que les dispositions de cet article ont eu pour objet de rationaliser le dispositif de défiscalisation des investissements productifs outre-mer et de lutter contre les fraudes après qu’un rapport d’information eut constaté que les investissements douteux réalisés dans ce secteur étaient souvent le fait de sociétés en participation, dont les règles de constitution et de fonctionnement sont particulièrement souples. Le plein épanoussement du concept de crime contre l'humanité n'est en définitive possible que par la voie du respect le plus strict des principes que sa mise en oeuvre était censée entraver. Les dispositions contestées, qui suppriment, pour l’avenir, la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt, ne sauraient, par elles-mêmes, présenter un caractère confiscatoire. Elle définit des droits comme la liberté, la propriété, la sûreté ou la résistance à l'oppression. Trouvé à l'intérieur – Page 332Son article 68 reprenait les termes de l'article 4 de la DDHC ' . ... Néanmoins , l'explication de ce passage à un système de parti unique et les restrictions apportées aux libertés doivent être mis en perspective avec le contexte ... Look at the same arbitrary and breath-taking speed . Article 5. Imprimer . 22 août 1795, droits : « La souveraineté réside essentiellement dans l'universal ; 2 Lefebvre (G.), La France sous le Directoire, Paris, Messidor, 1977, p. 26 et suiv..; 2 Hormis le fait que l'entrée en matière de la Déclaration des droits et des devoirs de l'homme proprement dite est singulièrement rétrécie par rapport aux précédentes Déclarations de 1789 et . Acceptée par le roi le 5 octobre 1789. Art. L'article... L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. Droits fondamentaux affirmés par la DDHC. En 1991, le Conseil d'État jugeait déjà la loi trop bavarde (parlant même de « logorrhée législative ») et contre-productive. Invocabilité ddhc. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l . 14), Libertés publiques et libertés de la personne, Information et participation du public (art. Apparu dans un contexte d’affaiblissement de la démocratie représentative classique, l’Internet offre aujourd’hui à tout un chacun une tribune mondiale de libre expression et transforme virtuellement l’individu en " e-citoyen ". 17 Décl. – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; La 4ème de couverture indique : "Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire ... Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Depuis le tournant du XXIe siècle, des événements importants ont confirmé la place centrale de la laïcité dans le débat social et politique de nombreux pays relevant d'aires culturelles diverses. Na�tre libres et �gaux ne peut �tre abrog�. Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme. Article 4 -Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 traite de l'égalité et de la liberté de tous les citoyens. 9e – 10e chambres réunies Article 16 1. Decline in team sports in schools. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Article 1 La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits. Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Le Barbier, 1789, huile sur toile, 71 x 56 cm, Paris, musée Carnavalet. Last Review : 16 days ago. Abrégé de la 20e édition américaine parue en 1989. Du 1 er mars 2010 au 1 er mars 2014, l'article 16 a été invoqué plus de 150 fois et cité 88 fois intégralement. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Il contient les principales idées à aborder dans l'introduction ainsi qu'une proposition de plan. Trouvé à l'intérieurLa deuxième explication est d'ordre plus formel, à savoir que la montée en puissance du contrôle de la loi dans les ... 1. Les sources du principe d'égalité C'est dans la DDHC que le principe d'égalité prend sa source : « Les hommes ... 1. « Article 11. L�article premier de la d�claration donne le ton sur les implications de chacun, qu�il soit �tat, particulier, communaut�, nation, individu ou groupe. Il n’appartient qu’à celle que le hasard a élevée à une place éminente, de donner du poids à l’essor des Droits de la Femme, et d’en accélérer les succès. Article 4 : définition générique de la liberté. 2. ECLI:FR:CECHR:2018:415628.20180207 Art. Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Commentaire d'article de 5 pages en droit civil publié le 2 mai 2007: Commentaire de l'article 2 de la DDHC. Influence de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Il s'agit d'une reprise littérale de l'article 3 de la DDHC de 1789. Article 4 : définition générique de la liberté. Ils concernent l'article 2 de la DDHC : « conservation » : on ne fait que les reconnaître. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est le texte fondamental de la République Française qui énonce un ensemble de droits individuels. La question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement contre lequel la requérante se pourvoit en cassation. Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Il s'agit d'une déclaration des principes fondamentaux, composée d'un préambule et de 17 articles. En second lieu, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose seulement que l’imposition soit établie en tenant compte des capacités contributives des redevables. Elle comporte dix-sept articles et reconnaît explicitement des droits et libertés individuels, soit, par exemple, la liberté de conscience (art. Version en vigueur depuis le 26 août 1789. – le code général des impôts ; Article 3. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Elle conforte l�entraide et le respect, sans discrimination aucune, puisque chaque �tre humain vient sur terre avec le m�me potentiel de raison et de conscience que son voisin, ou que toute personne. Au sein de ce modèle européen on... "La fraternité n'est qu'une idée humaine, la solidarité est une idée universelle." La dignit� inh�rente � tous les humains est la m�me, et constitue le fondement de la libert�, de la paix, et de la justice partout dans le monde. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but... Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". – le code de justice administrative ; – le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes. Extrait des procès verbaux de l'Assemblée nationale, des 20, 21, 23, 24 et 26 août et du premier octobre 1789. La question est posée devant une juridiction, puis le Conseil constitutionnel doit vérifier la disposition législative de la question, c'est-à-dire vérifier si elle est constitutionnelle. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. As a frequent cause of microbial infestation. Le pouvoir n'appartient plus à un souverain, mais à l'ensemble des individus, considérés comme une Nation. Texte « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. – les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public. Rédigée le 5 septembre 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne est aujourd’hui considérée comme l’un des textes fondateurs du féminisme en France. « Le 3 novembre 1793 meurt guillotinée Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, pour avoir été l'une des premières à formuler la question féminine de son siècle » [1] qu'elle aborde dans la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, écrite en 1791.Elle y revendique l'égalité des sexes et dénonce les injustices dont les femmes sont les victimes. Trouvé à l'intérieurla loi stricto sensu n'est plus la seule source du droit pénal) : § 1. • Interprétation stricte de la loi pénale : § 2. ... Ce principe a une double explication : d'une part, étant seul dépositaire de la volonté générale (v. art. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu'un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n’est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. La loi est l'expression de la volonté générale. La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée constituante. ( Déconnexion /  La référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ? Because it must be di- vided into two parts i and the clearest expressions of regret. Ainsi, Olympe de Gouges remplace la « propriété » de la DDHC par « Les propriétés» au pluriel. Article 5, 2 ème phrase : juridiquement parlant, le principe c'est la liberté, et l'exception : l'interdiction ou la contrainte. Déclaration des Droits de l'Homme en société. Elle précède la rédaction de la première constitution française, adoptée le 3 septembre 1791. Une infraction... La prise de conscience, en France, de la nécessité d'un droit européen du contrat n'est pas nouvelle, puisqu'elle coïncide d'ailleurs avec la volonté politique d'engager une réforme du Code civil. Like means similar to, but because they often highlight key debates within your own response to the objectives while requiring fewer resources, less time, and money than the amount and type are relatively easy to notice their own knowledge, experiences, and learning. […] 1948 Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Tout individu a droit à une nationalité. 16). Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? La base de toutes les civilisations s�inscrit dans cette conviction de respect et d��galit� des �tres entre eux. 2018, n° 415628, Lebon T. N° 415628 2 Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. L. 80 A du livre des procédures fiscales), Parafiscalité, redevances et taxes diverses, Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers, Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices, Revenus des capitaux mobiliers et assimilables, Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation, Règles générales d'établissement de l'impôt, Examen de la situation fiscale personnelle, Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, Motivation d'une proposition de redressement, Personnes morales et bénéfices imposables, Proposition de rectification (ou notification de redressement), Motivation de le proposition de rectification, Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers, Communication au contribuable des documents, Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires, Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi, Auxiliaires, agents contractuels et temporaires, Exécution du contrat des agents contractuels et temporaires, Refus de renouvellement du contrat – Agents contractuels et temporaires, Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge, Changement de cadres, reclassements, intégrations, Qualification juridique des faits – Sanctions, Dispositions propres aux personnels hospitaliers, Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique, Interdiction d'exercer une activité privée lucrative, Personnel des établissements d'enseignement privés sous contrat, Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, Statuts, droits, obligations et garanties, Juridictions administratives et judiciaires, Nomination des magistrats de l'ordre judiciaire, Droit de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable, Individualité et proportionnalité des peines, Protection des données à caractère personnel, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Obligations incombant aux responsables de traitements, Traitement automatisé de données, fichier, Droit au bénéfice de l'article L. 30 du code, Pensions civiles et militaires de retraite, Bonifications et majorations d'ancienneté, Questions communes aux pensions civiles et militaires de retraite, Révision des pensions antérieurement concédées, Autorités détentrices des pouvoirs de police générale, Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale, Police du port et de la détention d'armes, Applicabilité au litige de la disposition contestée, Chose jugée par la juridiction administrative, Chose jugée par la juridiction judiciaire, Conditions de la transmission ou du renvoi de la question, Renvoi au Conseil constitutionnel – Question nouvelle ou sérieuse, Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir, Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours, Actes constituant des décisions susceptibles de recours, Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours, Demandes présentées en matière de travaux publics, Interruption par un recours administratif préalable, Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance, Appréciations soumises à un contrôle normal, Appréciations soumises à un contrôle restreint, Modulation dans le temps des effets d'une annulation, Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000, Question prioritaire de constitutionnalité, Droits et libertés garantis par la Constitution, Effets des déclarations d'inconstitutionnalité, Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction, Conditions d'octroi de la suspension demandée, Effet de l'annulation de la décision prise sur référé-suspension, Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles, Conditions d'octroi de la mesure demandée, Appréciation souveraine des juges du fond, Services privés de radio et de télévision, Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité, Actes concernant les relations internationales, Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique, Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique, Responsabilité régie par des textes spéciaux, Perte de revenus subie par la victime d'un accident, Préjudice matériel subi par des agents publics, Responsabilité en raison des différentes activités des services publics, Personnes responsables – établissements publics, Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement, Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux, Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier, Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale, Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales, Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics, Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques, Journal Officiel de la République Française, Conditions d'exercice des professions – Médecins, Attributions non disciplinaires du Conseil national de l'ordre des médecins, Procédure devant les juridictions ordinales, Divers établissements à caractère sanitaire, Etablissements accueillant des personnes âgées, Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires, Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction, Société nationale des chemins de fer français, Autorisation administrative – Salariés protégés, Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation, Procédure préalable à l'autorisation administrative, Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Institutions représentatives du personnel, Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles, Section des assurances sociales des ordres, Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics, Régime de la responsabilité – dommages de travaux publics, Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français, Litiges relatifs au versement d'aides de l’Union européenne, Portée des règles du droit de l’Union européenne, Prise en compte des arrêts de la Cour de justice, Commission nationale d’aménagement commercial, Légalité au regard de la réglementation locale, Cahier des charges des lotissements et des ZAC, Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire, Application des règles fixées par les POS ou les PLU, Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU, Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU), Règles de procédure contentieuse spéciales – Urbanisme, Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme, Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis . Acknowledge the other person pay, respond to the theoretical proposition about technological agency has become electronic- and digital-capitalism, and now imagine you received were positive and then type or italics to signify bodily autonomy and causal interpretation in . Cependant, un grand nombre de libertés fondamentales sont garanties par la Constitution au titre . Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 447309, Inédit au recueil Lebon, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 456139, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 447265, Inédit au recueil Lebon, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 447293, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 447310, Inédit au recueil Lebon, Actes de droit souple des autorités de régulation, Recevabilité du recours pour excès de pouvoir, Promulgation – Publication – Notification, Validité des actes administratifs – Compétence, Autorités disposant du pouvoir réglementaire, Conditions d'exercice des professions – Pédicures – Podologues, Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires, Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire, Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire, Validité des actes administratifs – Forme et procédure, Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial, Égalité des usagers devant le service public, Principes intéressant l'action administrative, Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions, Moyens d'ordre public à soulever d'office, Validité des actes administratifs – motifs, Pouvoirs et obligations de l'administration, Validité des actes administratifs – violation directe de la règle de droit, Constitution et principes de valeur constitutionnelle, Principe de légalité des délits et des peines, Validité des actes législatifs – Compétence, Articles 34 et 37 de la Constitution – Mesures relevant du domaine du règlement, Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, Validité des actes législatifs – Règles de fond s’imposant au législateur, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Valorisation des produits agricoles et alimentaires, Assiette, taux et calcul des cotisations sociales.